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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853f6
23 avril 2001
Les époux X... et les époux Y... sont propriétaires sur la Commune D'YVRE L'EVEQUE (Sarthe), les premiers, de deux parcelles cadastrées sections D n°157 et AD n°176, les seconds d'une parcelle cadastrée
6ème Chambre
DCA_21PA04797_20230509
9 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'ainsi que le tribunal administratif l'a jugé à juste titre, le Chemin du Tour du Bois à Chelles est une voie privée, dont les riverains sont propriétaires de la moitié
Chambre civile section A
697b0b8ccdc6046d47124b23
27 janvier 2026
Des riverains, Mme [E] [U], Mme [W] [X] et M.
4e Chambre B
6162af1e9547460d26ddb6df
29 mai 2012
* sur la responsabilité délictuelle des riverains La SA Cyvalux, la SARL Makokulma et Monsieur [J] demandent à la cour de constater que les riverains du chemin de la Colle Longue ont engagé leur
61624d6aed30a8f5617382f2
6 février 2014
[SY] [E] et son épouse [Q] [PM] sont propriétaires de la parcelle de terrain cadastrée I n° 3338, suivant acte d'achat du 1er avril 2003.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01737_20251023
23 octobre 2025
B... persiste à soutenir en appel que les plantations et les poteaux en bois installés sur le domaine public routier, au niveau du n° 6 de l’allée Barbara, par le propriétaire de la parcelle cadastrée
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00477_20251120
20 novembre 2025
Mme A..., propriétaire d’un tènement immobilier situé route de Bellecombe-en-Bauges, longé sur l’arrière par la rue de la Forge, a demandé au tribunal administratif de Grenoble l’annulation de l’arrêté
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04470_20220425
25 avril 2022
les premiers juges ont considéré à tort que l'aire privative en litige est un accessoire indispensable de la voie communale ; - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il est propriétaire
1re Chambre A
6035fdf9656c90632dc3fd39
19 janvier 2016
à Monsieur [A] [W] de procéder ou faire procéder aux travaux de son choix préconisés par l'expert en vue d'empêcher le renouvellement d'inondations du chemin d'accès commun aux quatre propriétés riveraines
4ème chambre
DCA_23NT03376_20241025
25 octobre 2024
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ". 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04750_20231228
28 décembre 2023
Si l'autorisation d'intervention en propriété riveraine a été initialement consentie pour une durée de six mois, soit jusqu'au 1er mai 2015, Bordeaux Métropole a informé la SCI Casyle, par courrier du
2ème Chambre
DCA_23VE01914_20241118
18 novembre 2024
Sous le n° 1904387, l'association Hydrauxois, l'association des riverains et propriétaires d'ouvrages hydrauliques du Châtillonnais, l'association Les amis des moulins du 61, l'association Valorisation
DCA_23VE01915_20241118
Chambre des Terres
64f2d0545aeec3d96923897e
24 août 2023
Enfin, la seule opposition à l'enlèvement du portail exprimée par certains riverains du chemin de servitude ne saurait constituer un obstacle majeur empêchant [B] [X] [V] et [K] [X] [V] de se conformer
6253c8f2bd3db21cbdd86c70
10 novembre 2003
FAITS ET PROCÉDURE Thérèse X... veuve Y... et sa fille Marie-Thérèse Y... épouse Z..., respectivement nu-propriétaire et usufruitière depuis le 29 mai 1984 par suite du décès d'ElisabethDJ. de parcelles
DCA_24TL00010_20260219
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Grande-Motte Environnement et l’association des riverains et amis du Grand Travers ont demandé au tribunal administratif
DCA_21VE00477_20231013
13 octobre 2023
A B et Mme C B sont riverains et étaient propriétaires d'une partie se situant au droit de leur terrain.
2ème CHAMBRE CIVILE
6157f592dfd5cc6bf056eec4
30 septembre 2021
à titre de propriétaire de la parcelle A688 et ne peuvent en être devenus propriétaires par prescription acquisitive.
1ère Chambre
6035c604967fda2d2b7c486e
1 mars 2016
Il s'ensuit que la digue, dont la construction était préconisée par le règlement préfectoral d'eau, a pu être construite sans que le propriétaire du bief ait à solliciter l'autorisation du propriétaire
6253c8a7bd3db21cbdd85dfa
20 février 2002
A... et le propriétaire des lieux, Monsieur David X..., devant le tribunal d'instance de MOLSHEIM afin de les voir condamner à leur verser une indemnité de 45.000 francs au titre du préjudice résultant
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