Monsieur [J] [C] a considéré que les titres de la société EPI qu'il détenait pouvaient être qualifiés de biens professionnels exonérés au regard de l'impôt sur la fortune (ISF) pour les années 2005 et

de bail commercial et qu'il doit donc être qualifié de bail commercial.

[C] à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, Statuant à nouveau, - débouter M.

A titre subsidiaire, la Ste LYONNAISE DE BANQUE et la Ste CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL rappellent que si l'engagement était qualifié de cautionnement, toutes les conditions de mise en jeu de celui-ci

A, le tribunal administratif de Toulouse a statué sur le moyen tiré du détournement de pouvoir dans son point 7.

Elle soulève l'irrecevabilité de la demande supplémentaire de liquidation d'astreinte qu'elle qualifie de demande reconventionnelle.

Sur la demande de rappel de prime qualification/pénibilité pour la période de juin 2016 à mai 2019 et les congés payés afférents Aux termes de l'article 107 du statut du personnel de la RATP, « Les

* * * Par une décision du 6 novembre 2006 qualifiée par erreur de jugement puisque le juge de la mise en état statue par ordonnance, la demande d'expertise à fin de vérification d'écriture du document

'statuant à nouveau , ' de juger que le contrat de travail l'ayant liée à la SOCIETE FRANCE TELEVISIONS est un contrat à temps plein, qu'elle doit être classée dans le groupe de qualification / niveau

Gilles X... avait la qualification de chef de bord, agent commercial roulant, placé sous la qualification C niveau 1, position de rémunération 10.

Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude,

qualification erronée donnée au licenciement, ni par une impropriété de termes figurant dans la lettre de licenciement.

Elle a signé un contrat à durée indéterminée à temps partiel avec effet au 22 mai 2017 au poste de juriste, statut cadre, niveau A2 avec plusieurs missions.

. ********** Statuant sur le contredit de compétence formé par Monsieur [D] [C] à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 19 mai 2014, qui s'est déclaré incompétent

..) accèdent automatiquement à la qualification B 21-1 au terme de 10 ans d'ancienneté audiovisuel public dans leur groupe de qualification ; Or, Madame Mireille X... avait une ancienneté remontant au

[D] avait été embauché en qualité d'agent d'exploitation avec la qualification 'IGH1", ce qui signifie qu'il était habilité à assurer la surveillance d'immeubles de grande hauteur , qualification particulière

Vu l'appel régulièrement interjeté par la SàRL OMNIUM SERVICES IMMOBILIERS à l'encontre d'un jugement prononcé le 29 novembre 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS ayant statué sur le litige qui

Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 9 août 2010, aux fins de se voir reconnaître le statut de cadre A avec les avancements correspondants soit de l'échelon 311 à 316 (à compter de la