8.4 indûment ; qu'elle prétend que le compte de garantie et le compte courant ne constituent pas un compte unique et que le compte de garantie ne devait pas revenir, en tout état de cause, au nouveau

Le 12 avril n'étant pas décompté, il s'ensuit qu'en vertu des règles ci-dessus rappelées, le délai du recours expirait le 16 avril à minuit, de sorte que le recours déposé est recevable.

à mettre en œuvre ce règlement à compter du 1er novembre 2017 aux fins de programmation des personnels navigants à compter du 1er décembre 2017.

intérêts au taux contractuel de 8,25% courant à compter du 03/09/2019 - la somme de 23.409,08 € au titre du billet à ordre avec intérêts au taux contractuel de 3% courant à compter du 03/09/2019

est établi par les bulletins de salaire des mois de juin 2012 à juin 2013 produits aux débats, que la prime d'astreinte, qui s'établissait, chaque mois jusqu'en décembre 2012, à 778,85 euros, a été réglée

A compter de 2009, le franc suisse s'est apprécié par rapport à l'euro.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE

partiel sous réserve de l'issue de la procédure, ainsi que ainsi que les crédits dégagés, augmentés des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts pour les règlements à compter de leur

réserve de l'issue de la procédure, ainsi que ainsi que les crédits dégagés, augmentés des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts (désormais article 1343-2 du code civil).pour les règlements

réserve de l'issue de la procédure, ainsi que ainsi que les crédits dégagés, augmentés des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts (désormais article 1343-2 du code civil).pour les règlements

La SARL ASF a exécuté ces travaux pendant le deuxième trimestre 2011 et a édité une facture le 22 juillet 2011 pour la somme de 11 605 euros, qui a été intégralement réglée.

partiel sous réserve de l'issue de la procédure, ainsi que ainsi que les crédits dégagés, augmentés des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts pour les règlements à compter de leur

Basarii7 entre les 31 août et le 9 septembre 2019, soit pendant la période suspecte, que sur cette somme, la société Basari7 a restitué 11'000 euros, mais qu'au solde de 126'500 euros, s'ajoute un règlement

partiel sous réserve de l'issue de la procédure, ainsi que ainsi que les crédits dégagés, augmentés des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts pour les règlements à compter de leur

constater l'absence de préjudice subi par Madame [G] et les époux [G] du fait direct de la prétendue faute imputée à Monsieur [H], - constater l'absence de motif légitime mais la simple volonté de règlement

31 Août 2022 Tenue par Gilles GUTIERREZ magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte

[L] [W] à démolir cette extension de 12,27 m² et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir jusqu'à sa démolition effective, -condamner M.

L'arriéré locatif n'ayant pas été réglé, la société Crédit Mutuel Real Estate Lease a fait délivrer à la SCI Itop Immo, par acte du 29 novembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Monsieur X... a été en arrêt de travail à compter du 1er juillet 2004.