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38 998 résultats pour « résultats du vote faussés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

616290cfe498f0b428bb834c

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

et non sur la reconnaissance d'une pathologie professionnelle ou de la faute inexcusable de l'employeur.

Source officielle
CA

17e chambre

6035e3af6cc33749e717be56

Appel

4 février 2016

4 février 2016

A cela vient s'ajouter la découverte de plusieurs de vos manipulations comptables basées sur des fausses informations dans le but de tronquer votre résultat opérationnel 2010 (ayant atteint votre objectif

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03327_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

à son encontre, même si elles majorent, au titre des résultats concernés par ces agissements, l’impôt qui est dû par la société mère sur l’ensemble des résultats du groupe.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62736981a58162057dac6602

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[X] que le départ de Mme [L] de l'entreprise résultait des difficultés relationnelles entretenues avec M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2013cdc6046d4747c60a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

net de l'entreprise et qu'il n'avait plus de pouvoir sur ce résultat.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdd232a487bb48c44a2c47e

Appel

8 octobre 2018

8 octobre 2018

de moyens et non de résultat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6349002e63d497adffda41c4

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[T] aux fins d'indemnisation des préjudices résultant de fautes de gestion et de malversations commises en sa qualité de gérant de la société GTB Rosettes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135be

Appel

16 février 2021

16 février 2021

de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135bf

Appel

16 février 2021

16 février 2021

de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135c1

Appel

16 février 2021

16 février 2021

de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135c2

Appel

16 février 2021

16 février 2021

de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135c3

Appel

16 février 2021

16 février 2021

de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135c4

Appel

16 février 2021

16 février 2021

de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135c7

Appel

16 février 2021

16 février 2021

de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135c8

Appel

16 février 2021

16 février 2021

de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135ca

Appel

16 février 2021

16 février 2021

de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135cb

Appel

16 février 2021

16 février 2021

de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135cc

Appel

16 février 2021

16 février 2021

de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135cd

Appel

16 février 2021

16 février 2021

de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135d0

Appel

16 février 2021

16 février 2021

de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.

Source officielle

Page 28 sur 1950

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