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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
616290cfe498f0b428bb834c
11 avril 2013
et non sur la reconnaissance d'une pathologie professionnelle ou de la faute inexcusable de l'employeur.
17e chambre
6035e3af6cc33749e717be56
4 février 2016
A cela vient s'ajouter la découverte de plusieurs de vos manipulations comptables basées sur des fausses informations dans le but de tronquer votre résultat opérationnel 2010 (ayant atteint votre objectif
5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
à son encontre, même si elles majorent, au titre des résultats concernés par ces agissements, l’impôt qui est dû par la société mère sur l’ensemble des résultats du groupe.
Chambre 4 A
62736981a58162057dac6602
29 avril 2022
[X] que le départ de Mme [L] de l'entreprise résultait des difficultés relationnelles entretenues avec M.
Pôle 6 - Chambre 5
69df2013cdc6046d4747c60a
14 avril 2026
net de l'entreprise et qu'il n'avait plus de pouvoir sur ce résultat.
1ere Chambre Section 1
5fdd232a487bb48c44a2c47e
8 octobre 2018
de moyens et non de résultat.
Pôle 5 - Chambre 9
6349002e63d497adffda41c4
13 octobre 2022
[T] aux fins d'indemnisation des préjudices résultant de fautes de gestion et de malversations commises en sa qualité de gérant de la société GTB Rosettes.
Pôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135be
16 février 2021
de la perte de chance de conserver leur emploi à raison des fautes délictuelles commises par les sociétés belges.
602d26d35258d13dbe7135bf
602d26d35258d13dbe7135c1
602d26d35258d13dbe7135c2
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602d26d35258d13dbe7135ca
602d26d35258d13dbe7135cb
602d26d35258d13dbe7135cc
602d26d35258d13dbe7135cd
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