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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
5fd96d03891399593c03b83f
31 janvier 2020
Il ajoute que les intimées ont fait «feu de tout bois» pour s'opposer à ses réclamations légitimes et qu'elles doivent réparer le préjudice en étant résulté.
5fd96d05891399593c03b847
5fd96d06891399593c03b850
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9e288e4e12921fb2bc7ce
7 novembre 2019
La Cour d'appel réforme partiellement le jugement déféré en déboutant le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, congés payés afférents et contrepartie obligatoire en repos. Elle
Pôle 6 - Chambre 11
5fda71b19f99bcbb38dfffad
2 juillet 2019
licenciement qui s'est tenu le 18 février 2015, puis la société Café du Trocadéro lui à notifié le 21 février 2015 son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement
Chambre 1-1
5fda875ae7f87f13c348d881
25 juin 2019
La réclamation formée par la SA PHOENIX UNION CO ayant fait l'objet d'une décision de rejet en date du 13 octobre 2015, celle-ci a, par acte d'huissier en date du 10 décembre 2015, saisi le tribunal de
Pôle 5 - Chambre 10
5fdbbc4c52a3b99b768e697c
4 février 2019
La réclamation contentieuse de la société anonyme Hellier du Verneuil étant restée sans suite, elle assignait l'administration fiscale par acte d'huissier du 16 mars 2016.
5fdc711bba441e9491f6ada9
26 novembre 2018
Le 4 avril 2011, la socité Unitel a déposé une réclamation contentieuse qui a été rejetée le 1er avril 2015.
Pôle 6 - Chambre 4
5fdc7d816fe4baa0d30c649a
21 novembre 2018
080 € de dommages et intérêts en raison du maintien en précarité, - les intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2016, - 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et réclame
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdc88f94f7952ac2d0bcc62
15 novembre 2018
Aucune réclamation n'a été effectuée par les cessionnaires durant cette période.
11e chambre
5fd938c0957a3f1db436df1c
30 avril 2020
[S] prétend avoir travaillé durant 12 mois consécutifs sans recevoir de salaire : il verse les deux lettres de réclamation qu'il a faites à son employeur en juillet et août 2014, le premier de ces courriers
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9157ffef7d8b07d5541e5
17 juin 2020
La cour d'appel confirme partiellement le jugement entrepris et l'infirme sur certains points. Elle confirme que la créance de 4561,92 euros est due au passif de la liquidation judiciaire mais infirme
5fd9b69a7141a8ac429f7a3c
26 novembre 2019
Le litige concernant le paiement d'honoraires réclamés par une société d'avocats de droit allemand, le droit allemand est applicable .
Chambre 3-2
5fd9b723f809b0aceb200c85
5 décembre 2019
La commune de SANARY a pris acte de la résiliation anticipée du bail mais, en l'absence de congé ou d'accord amiable, s'estime fondée à réclamer des dommages et intérêts correspondant au montant des loyers
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9acb3506235a1400f9eea
27 novembre 2019
alinéa 1 du code civil, à : - infirmer le jugement, - débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes, - le renvoyer à justifier des comptes approuvés des exercices correspondant à sa réclamation
4eme Chambre Section 2
5fd99b3197c5ce8d813b6b1c
18 décembre 2019
La salariée est donc bien fondé à obtenir paiement des heures supplémentaires réalisées entre 35 h et 38h30, ce, sur la totalité de la période réclamée.
5fd99b3197c5ce8d813b6b1d
Il ne peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires pour la tranche horaire située entre 35 heures et 36,5 heures dans la mesure où l'inopposabilité de ce nouvel avenant n'est pas invoquée.
5fd99b3297c5ce8d813b6b21
Le salarié est donc bien fondé à obtenir paiement des heures supplémentaires réalisées entre 35 h et 38h30, ce, sur la totalité de la période réclamée.
Chambre Prud'homale
692ac77fafcd9ba2a73976a4
27 novembre 2025
de l'impossibilité de reclassement.
Avis
CADA:20151168
23 avril 2015
secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Haut-Rhin à sa demande de communication de l'avis rédigé par le maître d'œuvre concernant le mémoire en réclamation
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