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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 3

5fd96d03891399593c03b83f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il ajoute que les intimées ont fait «feu de tout bois» pour s'opposer à ses réclamations légitimes et qu'elles doivent réparer le préjudice en étant résulté.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b847

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il ajoute que les intimées ont fait «feu de tout bois» pour s'opposer à ses réclamations légitimes et qu'elles doivent réparer le préjudice en étant résulté.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b850

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il ajoute que les intimées ont fait «feu de tout bois» pour s'opposer à ses réclamations légitimes et qu'elles doivent réparer le préjudice en étant résulté.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9e288e4e12921fb2bc7ce

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

La Cour d'appel réforme partiellement le jugement déféré en déboutant le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, congés payés afférents et contrepartie obligatoire en repos. Elle

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fda71b19f99bcbb38dfffad

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

licenciement qui s'est tenu le 18 février 2015, puis la société Café du Trocadéro lui à notifié le 21 février 2015 son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda875ae7f87f13c348d881

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

La réclamation formée par la SA PHOENIX UNION CO ayant fait l'objet d'une décision de rejet en date du 13 octobre 2015, celle-ci a, par acte d'huissier en date du 10 décembre 2015, saisi le tribunal de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbbc4c52a3b99b768e697c

Appel

4 février 2019

4 février 2019

La réclamation contentieuse de la société anonyme Hellier du Verneuil étant restée sans suite, elle assignait l'administration fiscale par acte d'huissier du 16 mars 2016.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc711bba441e9491f6ada9

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Le 4 avril 2011, la socité Unitel a déposé une réclamation contentieuse qui a été rejetée le 1er avril 2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdc7d816fe4baa0d30c649a

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

080 € de dommages et intérêts en raison du maintien en précarité, - les intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2016, - 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et réclame

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc88f94f7952ac2d0bcc62

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Aucune réclamation n'a été effectuée par les cessionnaires durant cette période.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd938c0957a3f1db436df1c

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[S] prétend avoir travaillé durant 12 mois consécutifs sans recevoir de salaire : il verse les deux lettres de réclamation qu'il a faites à son employeur en juillet et août 2014, le premier de ces courriers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157ffef7d8b07d5541e5

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La cour d'appel confirme partiellement le jugement entrepris et l'infirme sur certains points. Elle confirme que la créance de 4561,92 euros est due au passif de la liquidation judiciaire mais infirme

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-1

5fd9b69a7141a8ac429f7a3c

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Le litige concernant le paiement d'honoraires réclamés par une société d'avocats de droit allemand, le droit allemand est applicable .

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9b723f809b0aceb200c85

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

La commune de SANARY a pris acte de la résiliation anticipée du bail mais, en l'absence de congé ou d'accord amiable, s'estime fondée à réclamer des dommages et intérêts correspondant au montant des loyers

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9acb3506235a1400f9eea

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

alinéa 1 du code civil, à : - infirmer le jugement, - débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes, - le renvoyer à justifier des comptes approuvés des exercices correspondant à sa réclamation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3197c5ce8d813b6b1c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La salariée est donc bien fondé à obtenir paiement des heures supplémentaires réalisées entre 35 h et 38h30, ce, sur la totalité de la période réclamée.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3197c5ce8d813b6b1d

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il ne peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires pour la tranche horaire située entre 35 heures et 36,5 heures dans la mesure où l'inopposabilité de ce nouvel avenant n'est pas invoquée.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3297c5ce8d813b6b21

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le salarié est donc bien fondé à obtenir paiement des heures supplémentaires réalisées entre 35 h et 38h30, ce, sur la totalité de la période réclamée.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac77fafcd9ba2a73976a4

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de l'impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151168

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Haut-Rhin à sa demande de communication de l'avis rédigé par le maître d'œuvre concernant le mémoire en réclamation

Source officielle

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