rendu le 14 novembre 2012 (RG n°10/18266) DEMANDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ET EN OMISSION DE STATUER et APPELANTE EN INTERVENTION FORCEE A LA REQUETE EN RECTIFICATION

Il ressort des données constantes de la procédure que la cour a omis de statuer sur l'une des demandes du FIVA d'infirmation de la décision déférée en ce qu'elle a ordonné le versement de la majoration

Par requête en omission de statuer déposée au greffe le 22 mai 2025, la SA SDH demande à la cour de rectifier l'arrêt rendu le 25 mars 2025 en ce qu'il a omis de statuer sur sa demande de déchéance du

Par un jugement n° 2104922 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de Cergy- Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M.

Aussi donc, le juge ne peut, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comporte pas le jugement prétendument entaché d'erreur.

Il apparaît que la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 13 mai 2013 entrepris n'est pas possible pour n'avoir pas été demandée en première instance, et alors que le jugement du juge de

Par suite, la demande de rectification d'erreur matérielle et de réouverture de l'instruction formée par M. B est devenue sans objet.

Le jugement sera rectifié en ce sens en page 1. S'agissant de son état civil, M. [C] prétend qu'il se prénomme depuis 2017 "[H]" et non plus [B], [Q], [G], [J]".

Par jugement du 27 mars 2023, ce tribunal a : - dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ; - déclaré irrecevables les demandes de rectification des points de retraite de base, du calcul de la majoration

Mme [R] [U] demande également à la cour de procéder à une rectification d'erreur matérielle.

l'article 99 alinéa 4 du code civil; qu'il y a lieu d'en ordonner l'annulation, le jugement étant donc infirmé ; Sur la demande de rectification judiciaire de l'acte de décès Considérant

La demande de M. A... tend à l’annulation du refus implicite opposé par le préfet du Puy-de-Dôme à sa demande tendant à la rectification de la date de naissance figurant sur sa carte de résident.

Par un jugement n° 2016386, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2016385, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

du jugement.  

Le jugement ne doit donc pas être affecté dans sa substance même à la suite de la rectification.

que le licenciement de Mme [Z] [L] repose sur une faute grave ; - de dire et juger Mme [Z] [L] mal fondée en l'ensemble de ses demandes ; - de débouter Mme [Z] [L] de l'ensemble de ses demandes formulées

[Y] ayant été débouté de ses demandes au titre de la requalification de sa démission, il n'y a pas lieu d'ordonner la remise d'un nouveau bulletin de salaire et/ou d'une attestation Pôle emploi rectifiée

PAR CES MOTIFS : La cour, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif du jugement en date du 6 novembre 2023, en ce

Il s'ensuit, qu'il y a lieu de confirmer le jugement, qui l'a déboutée de cette demande.