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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6620b8cebd6a8f00086abac3
17 avril 2024
Il importe peu que la SARL [M] Transports ne soit pas revenue sur ce grief, dans sa lettre en réponse à la demande de précision par le salarié des motifs du licenciement, qui ne portait pas sur ce point
Chambre Prud'homale
692562f5bbc24b0cc5e2184a
20 novembre 2025
Par lettre du 26 avril 2021, la société Tell a notifié à M. [W] son licenciement pour motif économique. M.
Chambre Sociale
65b36d598c0355000835f75d
25 janvier 2024
Aux termes de la lettre de licenciement datée du 10 janvier 2020 et remise en main propre au salarié le 7 janvier précédent, l'employeur motive sa décision de rupture du contrat de travail par un abandon
628dcb0614cc2751aa86bbc3
5 mai 2022
Sur le licenciement 15.
Sociale C salle 2
64ae4abca1775905dba3baea
7 juillet 2023
[W] a été licencié pour faute par lettre recommandée en date du 13 février 2019.
Cour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b3f
30 novembre 2015
Attendu qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la gravité des griefs énoncés dans la lettre de rupture, dont les termes lient le débat.
8ème Ch Prud'homale
69d736aacdc6046d479a7c89
8 avril 2026
Le 12 août 2020, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société [1] a notifié à Mme [V] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
4eme Chambre Section 1
69fc1e24cdc6046d47e07b37
6 mai 2026
Lorsque l'employeur retient la qualification de faute grave dans la lettre de licenciement, il lui incombe de rapporter la preuve matérielle des faits reprochés à son salarié.
8ème chambre
DCA_24PA02656_20260414
14 avril 2026
D... justifiait son licenciement ; - la demande d’autorisation de licenciement était sans lien avec ses mandats.
6253ca02bd3db21cbdd89d19
9 novembre 2007
Il a été licencié par lettre du 6 mars 2006 pour motif économique avec préavis.
6253cc87bd3db21cbdd90643
6 mai 2013
Il ajoute que son employeur ne lui a remis en main propre sa lettre de licenciement, antidatée au 18 novembre 2008, que suite à l'injonction de l'inspection du travail par lettre du 16 mars 2009.
Pôle 6 - Chambre 9
69d8902ccdc6046d47bb9663
9 avril 2026
Par lettre du 31 mars 2021, Mme [W] était convoquée pour le 16 avril suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 11 mai 2021 pour faute grave, caractérisée par l'absence
6a225c4fcdc6046d47382715
4 juin 2026
Par lettre du 11 juin 2021, M. [H] était convoqué pour le 21 juin suivant à un entretien préalable à son licenciement. Le 3 août 2021, M.
5ème chambre sociale PH
68d4cdbd653faf0d09392aac
23 septembre 2025
C'est à ce moment là que vous avez proposé de me licencier pour faute grave, sans indemnité....
67b0312bfaaa82907ff0451b
15 octobre 2024
La lettre de licenciement du 19 mars 2020, qui fixe les limites du litige, énonce : « (').
Chambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590e
24 janvier 2025
licenciement, fixé au 10 octobre 2019, et à la suite duquel elle a notifié au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception du 29 octobre 2019, son licenciement en ces termes : « Nous vous avons
2e chambre sociale
6a210c9bcdc6046d47097614
3 juin 2026
Convoqué par courrier du 23 juin 2020 à un entretien préalable au licenciement fixé le 1er juillet 2020, M. [P] a été licencié par lettre du 24 juillet 2020 énonçant une cause réelle et sérieuse.
6253cd1dbd3db21cbdd924b2
18 mai 2015
Par lettre du 15 novembre 2010, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave. Son solde de tout compte lui a été remis le 19 décembre 2010.
6253cb95bd3db21cbdd8dd73
4 mai 2011
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué... " Que toutefois est admise la remise de la
Pôle 6 - Chambre 8
6162987e201c88caf8c4e2a7
11 avril 2013
[Z] [N] a été convoquée le 16 mars 2007, pour le 28 mars à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a reçu notification de son licenciement pour faute grave par lettre recommandée datée du
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