En cause d'appel, M.

Elle soutient qu'il revient au garagiste professionnel de redéfinir le cas échéant la nature des travaux à effectuer. Elle s'étonne du défaut de mise en cause du garage V..

Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions relatives à la remise en cause des prix de transfert : 2.

en cause. 20.

------------ ARRÊT DU : 23 JUIN 2016 (Rédacteur : Madame Véronique LEBRETON, Conseillère) SÉCURITÉ SOCIALE N° de rôle : 15/03464 Madame [W] [Z] [C] c/ CAISSE

- signé par Madame Dominique REYGNER, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

JANVIER 2020 No : 17 - 20 No RG 19/01577 - No Portalis DBVN-V-B7D-F5TO DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 15 Février 2019 PARTIES EN CAUSE

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles.

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