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25 297 résultats pour « remise en cause indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c49ba5988459c501f4

Cassation

15 octobre 1981

15 octobre 1981

L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE EN L'ETAT DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'UN CONTROLE PAR LE JUGE JUDICIAIRE DU RESPECT DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ENTRAINERAIT LA REMISE

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00594

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

X..., qui se borne à dénoncer une remise en cause indirecte de sa propre gestion, les " intenses crispations " créées par le message du 18 juin 2008 ainsi que l'exaspération et la vexation non contenues

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2529993_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

été introduite en dehors du délai de recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français notifiée le 24 novembre 2024 et que la demande d’abrogation est une tentative de remise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a29

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

X... remet en cause indirectement la rupture conventionnelle de ce contrat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00466

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

ne pouvait être comprise par l'acquéreur que comme une remise en cause indirecte de l'opération de cession par le vendeur.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69d6bc76cdc6046d4790d220

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ils réfutent toute remise en cause des conclusions du rapport déposé en 2023.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61630e5bda3e3d3066036839

Appel

14 février 2012

14 février 2012

[K], qui se borne à dénoncer une remise en cause indirecte de sa propre gestion, les 'intenses crispations' créées par le message du 18 juin 2008 ainsi que l'exaspération et la vexation non contenues de

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b561676c5d9057df80299

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

M. et Mme [R] exposent leurs demandes et moyens dans leurs dernières conclusions notifiées et remises au greffe le 23 février 2021 auxquelles il est renvoyé en application de l'article 455 alinéa 1 du

Source officielle
CA

12e chambre

5fdae0434035f57335708223

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Dans ce contexte, la remise en cause substantielle, le mardi 5 mai 2015 avant veille de la signature, des projets de promesse de cession et de garantie de passif par le conseil du vendeur (Me [A] [T])

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01250

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence, condamné la SARL CIDRERIE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60322d073189c763d7e025da

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Monsieur [E] (pièce appelant n° 4) relatif à sa situation de souffrance au travail constitue une pièce constituée pour lui-même qui doit être écartée, étant relevé que les griefs dénoncés constituent la remise

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc97e9c67870bae863474d

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

s'entend de toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission et que les décisions de justice ne peuvent être remises

Source officielle
CC

soc

613724a4cd580146774172a6

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et1152 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11087

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Cette injonction qui est assortie d'une sanction pécuniaire n'est pas a remise en cause directe ou indirecte de son nouveau contrat de travail mais constitue le simple rappel d'une obligation contractuelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300746

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

déduit de l'interprétation de l'article 1351 du Code civil que la chose jugée par les juridictions administratives s'impose au juge civil, de sorte que la décision du juge administratif ne peut être remise

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e56b

Cassation

15 février 1996

15 février 1996

dès l'entrée dans les lieux par une entreprise se disant mandatée par l'administrateur, que celle-ci n'a jamais été rapportée ; qu'en tout état de cause, des bons manuscrits étaient remis aux clients

Source officielle
CC

cr

é la procédure suiviec/Gérard X

6079a8ca9ba5988459c4ef54

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3f5

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Par arrêt du 31 janvier 2007 la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 27 avril 2004, renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de PARIS et condamné

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162d32e70d46c7f95e826c6

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

Par avenant du 10 juin 1999, était prévue une indemnité dans l'hypothèse où la situation dans l'entreprise de la salariée serait remise en cause, directement ou indirectement du fait de l'employeur, excepté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404388_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s’assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de

Source officielle