AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c49ba5988459c501f4
15 octobre 1981
15 octobre 1981
L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE EN L'ETAT DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'UN CONTROLE PAR LE JUGE JUDICIAIRE DU RESPECT DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ENTRAINERAIT LA REMISE
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00594
11 juin 2013
11 juin 2013
X..., qui se borne à dénoncer une remise en cause indirecte de sa propre gestion, les " intenses crispations " créées par le message du 18 juin 2008 ainsi que l'exaspération et la vexation non contenues
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