III - SUR LA REMISE D'ATTESTATION FORMÉE CONTRE GRDF : A - Sur la remise de l'attestation d'exposition à l'amiante : En liminaire, si Monsieur Yves Y... sollicite l'infirmation du jugement en ce

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

À l'audience, le conseil de l'intéressée a remis en question l'interprétariat réalisé à l'occasion de son interpellation.

Dans son ordonnance du 26 mai 2026 à 15 heures 12, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention d'[A] [Y]

en liberté de son client ; Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation, il n'est pas mentionné les diligences consulaire.

immédiate en liberté pour les motifs suivants : - exception de nullité : détournement de procédure - irrecevabilité de la requête en prolongation : défaut de pièces utiles et défaut de motivation -

[Q] [F] sur requête de la préfecture de des Bouches du Rhône du 26 mai 2026 et de celle de l'étranger du même jour ; Vu l'appel interjeté par M.

217 936,70 euros ; - condamné in solidum la Coopérative artisanale Coria et la société Aviva Assurances à verser à la société Prigent les sommes de : - 96 666,70 euros HT au titre des travaux de remise

[Y] a réalisé, par l'intermédiaire de la société Associés patrimoine, un investissement de défiscalisation auprès de la société Dom Tom Défiscalisation (la société DTD).

La banque affirme que lors de la mise en place du montage financier cette contre-garantie avait été évoquée, et ce, à plusieurs reprises, de sorte que M.

: - l'état provisoire des créances (passif vérifié) en date du 24 mai 2017 fait apparaître un passif de 2 278 958,26 euros avec un passif non contestable de 1 911 193,43 euros tandis que l'actif réalisé

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2019 Signé par Madame Anne VIDAL, Présidente et Madame Patricia POGGI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise

[R] [V], qui a réalisé des travaux de pose des sanitaires et du carrelage, la société Morlaix immobilier, agent immobilier, la société Cabinet premium sententia, qui a réalisé le diagnostic de performance

Par requête déposée le 15 juillet 2015, M.

En l'état d'une décision implicite de rejet, monsieur [O] a saisi, par requête du 30 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT SUR REQUÊTE EN INTERPRETATION DU 03 AVRIL 2019 A. L G.

Frank Robail, président de chambre et par Mme Sonia Vicino, greffière principale, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre d'agriculture de la Corrèze à sa demande de communication du dossier de reprise

STICKER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GreffierLe Président

Le 29 avril 2022, les travaux réalisés ont fait, en présence de M.