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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
68676a2cae73470041cef875
3 juillet 2025
Toutefois, cette demande additionnelle au titre des congés payés afférents à une demande de rappel de salaire se rattache nécessairement à cette dernière par un lien suffisant et est donc recevable.
Cour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0f
18 août 2014
sans cause réelle et sérieuse : Dans la lettre de licenciement du 7 mars 2011, l'employeur expose les motifs suivants : "... nous nous trouvons dans l'obligation de vous licencier pour motif économique
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1bafcdc6046d47aff9b3
24 avril 2026
Suivant lettre du 9 novembre 2020, et en suite de cette convocation, il était licencié pour cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0cfdc25a97f0381f4b51
25 février 2015
[N] a été licencié pour faute grave, l'Association Saint Joseph lui reprochant d'avoir participé à la constitution et à la diffusion d'un dossier de dénigrement de la maison de retraite et de sa directrice
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e2acdc6046d476889d8
14 avril 2026
[W] et Mme [T] ont obtenu un prêt de seulement 426 000 euros en capital, mais ensuite la banque s'est rétractée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00895_20230126
26 janvier 2023
A, annulé ce jugement et cette décision en tant qu'elle a autorisé le licenciement de M. A.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df06aaebb88318fda3e5
12 octobre 2023
[R] en qualité de responsable d'activité retraite, statut cadre.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9eccdc6046d470d05ee
29 avril 2026
Le licenciement prend donc effet immédiatement sans indemnité de préavis ni de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 5
6035caa4dac4c131db244614
25 février 2016
adressait un mail dont l'objet était « suis dégoûtée », lui demandant de reconsidérer la situation au sujet d'un groupe de musique, tout en devant se plier au choix ainsi défini ; que, dès lors, le lien
Chambre Sociale
69db2817cdc6046d47f36f88
9 avril 2026
800 000 Fcfp d'indemnité pour licenciement abusif 3 933 570 Fcfp d'indemnité pour licenciement nul et à titre subsidiaire 2 360 142 Fcfp d'indemnité pour lienciement sans cause réelle et sérieuse
6253c958bd3db21cbdd88021
24 février 2006
A... est licencié pour faute grave par courrier du 20 juin 2003, adressé sous la même forme. Les motifs du licenciement sont les suivants: 1.
3ème chambre
DCA_23PA03550_20231222
22 décembre 2023
C est établie ; - ces faits sont fautifs et suffisamment graves pour justifier le licenciement du salarié ; - sa demande d'autorisation de licenciement est sans lien avec les mandats exercés par le
Chambre sociale
61630e47da3e3d3066036702
19 juillet 2010
La lettre de licenciement : La lettre de licenciement du 16 novembre 2006 est ainsi rédigée : « (') nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour le motif suivant : Après interpellation
Pôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7cb1
5 janvier 2023
son contrat de travail est rompu avant l'âge de la retraite, il n'en reste pas moins que le salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse subit un préjudice constitué par le fait
Chambre 4-2
627f48b0551627057d32de32
13 mai 2022
de sorte que le licenciement est nul puisque la cour de cassation a posé le principe de la nullité du licenciement contrevenant à l'exercice légitime du droit de retrait conformément aux dispositions
12e chambre
6032867a42844fba2f285c3b
16 janvier 2018
lui ont notifié, le 31 mai 2012, leur rétractation de leur promesse de vente.
Chambre sociale 4-5
6973153bcdc6046d47633030
22 janvier 2026
d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.
Pôle 4 - Chambre 13
634f95cbb5afe5adfff28b45
18 octobre 2022
que les licenciements économique puis pour inaptitude sont injustifiés et elle ne peut pas se plaindre de ne pas avoir retrouvé d'emploi alors qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite.
6253cc77bd3db21cbdd902ea
18 février 2013
du licenciement, ses demandes d'annulation du licenciement, et de réintégration, seront rejetées.
6253ca0fbd3db21cbdd89ed3
8 novembre 2007
et que sur ce point il est admis que le salarié candidat aux élections, licencié sans autorisation administrative avant le scrutin est protégé au moment de son licenciement et que celui-ci étant irrégulier
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