spécifique signé entre elles qui prévoirait de manière précise les conditions et modalités de la mise à la retraite du salarié.

Y... dispose de la clé de la salle des petits-déjeuners car il partait le matin avant l'heure des petits-déjeuners.

au vu de la situation du salarié, celui-ci ayant verbalement confirmé son accord pour sa nouvelle affectation, provisoire, au magasin Lidl, avant de se rétracter par la suite.

[Y] ; - JUGER la non-application de l'honoraire complémentaire En conséquence, - DEBOUTER la SCP [U] de l'entièreté de sa demande en ce compris la fixation d'un honoraire complémentaire.

volets prévoyait lors de leur départ à la retraite le bénéfice d'une allocation complémentaire de retraite dite ACR servie par la CADVI calculé selon des modalités en vigueur alors dans les statuts de

[L] qui avait bénéficié de droits à la retraite pour « longue carrière », dans le cadre de la loi du 21 août 2003 (dite loi Fillon) sur la foi de deux témoignages sur l'honneur relatifs à une activité

[W], qui a sollicité la liquidation de ses droits à la retraite tant auprès de la CARSAT que de la MSA (pour son activité de non-salarié agricole), devait cesser toute activité salariée et non salariée

non-cadres et cadres, sans condition d'ancienneté, chaque arrêt de travail pour maladie devant être indemnisé à l'issue d'un délai de carence de 3 jours pour les salariés non-cadres, sans délai de carence

à effet du 1er juin 2014, dans le cadre du dispositif cumul emploi-retraite.

retraite à 64 ans.

à charge du salarié'; que si la personne est décédée, il est impossible qu'elle ait un enfant à charge, et si la personne est retraitée, elle n'est plus salariée de l'entreprise'; que lors du contrôle

protégée à la date de la mise en oeuvre du licenciement et de sa notification, le retrait de son nom de la liste des défenseurs syndicaux par arrêté de l'autorité administrative compétente n'étant intervenu

APPELANTE KLESIA RETRAITE AGIRC venant aux droits de l'ACGME (Association de Retraite des Cadres du Groupe MORNAY EUROPE), Institution de retraite complémentaire, régie par les dispositions des articles

Les salaires de Monsieur Y... était payés par Me Z... qui lui remettait des espèces à destination des salariés et le syndic réglait également les cotisations sociales.

[P] [Y], ont saisi le Conseil de prud'hommes de Lille afin obtenir paiement des conséquences financières de l'article 7 §3 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres

Sur le non-versement des cotisations auprès du régime de retraite complémentaire, M.

'fondé d'une majoration de 30% au titre de la retraite n'est pas établi.

Considérant que seuls les agents ayant réussi l'examen de cadre ont été écartés du panel ; que la caisse primaire d'assurance maladie estime que tous les cadres auraient dû l'être en raison de la démarche

Considérant que seuls les agents ayant réussi l'examen de cadre ont été écartés du panel ; que la caisse primaire d'assurance maladie estime que tous les cadres auraient dû l'être en raison de la démarche

n'est pas alléguée et est même contredite par la mention 'statut non cadre'.