veuve [M], demeurant [Adresse 40] Tous deux pris en leur qualité de liquidateur amiable du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES LAUNES, domicilié [Adresse 39] tous représentés par Me Julie FEHLMANN substituée

aux lieu et place de la Sarl LIBERAS BUVAT MICHOTEYavoués plaidant par Me Michel MONTAGARD, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Vanessa POIRIER, avocat au barreau de GRASSE *-*-*

de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

enregistrée sous le no F 11/ 00153 ARRÊT DU 12 Mars 2013 APPELANTS : Monsieur Michel X... ... 49000 ANGERS Madame Rahma X... ... 49000 ANGERS représentés par Maître Thècle DUPUY, substituant

Pour ce motif, qu’il convient de substituer à celui retenue par la première juge, la demande présentée par M.

, il serait inéquitable de la sanctionner une nouvelle fois pour des faits identiques alors qu'elle a d'ores et déjà été condamnée à une peine de deux ans d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise

AZ n° [Cadastre 1] pour 11.239 m² (emprise totale), [Adresse 76] », parcelle en nature de terre agricole cadastrée section AZ n° [Cadastre 7] pour 1.846 m² (emprise totale), [Adresse 76] », parcelle

condamné à quatre mois d'emprisonnement délictuel avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix-huit mois.

L'emprise foncière est de forme rectangulaire, d'une largeur d'environ 5 mètres, en nature de taillis. La parcelle est libre d'occupation.

ZOTTA, avocat au barreau de LYON substituée par Me Sarah ACHAHBAR, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Avril 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

** ARRÊT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Monsieur [W] [X] [Adresse 10] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Lamine DOBASSY, avocat au barreau de TOULOUSE substitué

Par un jugement n° 1703325 du 16 février 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la condamnation de la SCI Cap Rochers et de Mme C au paiement d'une amende, et

demeurant [Adresse 4] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau de VAL D'OISE, substitué

POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE Établissement public sis au : [Adresse 25] [Localité 56] représentée par Me Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T0700 , substitué

BP 126 20177 AJACCIO CEDEX 01 représenté par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assisté de Me Christophe BERARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R 44 substituant Me Jean-Pierre FABRE, (Association

Elle soutient que Mme [P] exerçait une emprise sur son père et que sa compagne s'intéressait particulièrement au patrimoine de ce dernier.

L'emprise de la SNCF RESEAU sous la parcelle concernée sera d'une surface en tréfonds de 295 m². Les consorts [VH], [J] et [R] sont propriétaires de la parcelle concernée.

La parcelle expropriée est la parcelle cadastrée section [Cadastre 15] pour 2.534 m² (emprise totale) située Lieudit « [Adresse 39] », parcelle en nature de terre agricole.

Le défaut d'assurance décennale est sanctionné pénalement par l'article L. 243-3 du code des assurances qui prévoit une peine de dix jours à six mois d'emprisonnement et une amende de 75 000 €.

Localité 2] représenté et assisté par Me Jean-Marc Besson, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, assisté de Me Bernard Corsaut, membre de la SCP Frison et associés, avocat au barreau d'Amiens, substitué