Ce transfert légal ne s'applique pas lorsque seul le contrat de travail du salarié est transféré sans qu'il y ait transfert corrélatif de l'entreprise ou d'une entité économique autonome.

d'autonomie nécessaires à une activité et le transfert des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de la même activité.

Cette situation est d'autant plus préoccupante que votre présence au sein de l'agence de [Localité 7] aurait permis de transférer dans de bonnes conditions des clients de [Localité 6] dont vous aviez la

[Y] de passer commande du nettoyeur à vapeur dès le 4 mai 2007 ni que l'exécution de la prestation pour le client a été retardée.

Mme [C] a refusé successivement les postes qui lui ont été proposés, à savoir "gestionnaire de guichet", "conseiller clientèle sénior" et "gestionnaire ACM senior".

[O] [Y] [B] a été transféré à la société EFFIA SERVICES le 10 juin 2007, de la mettre en conséquence hors de cause à titre principal ou, subsidiairement, de réduire les prétentions de M.

Faisant valoir que la SARL La voile avait transféré une licence de 4e catégorie vers son établissement situé [Adresse 2], continuait de servir de l'alcool et maintenait son macaron présentant la licence

Ce transfert n'a pas été réalisé "sous pression" au cours de la réunion du 7 juillet 1998 mais résulte du retour par courrier de la demande de transformation qu'ils avaient faite.

Groupon avant que ce celui-ci ne soit transféré sur la société Nouveauxproduits.com ; que le client groupon a été transféré à la société Nouveauxproduits.com ce qui résulte du courriel adressé par M.

Le CSE de Dekra automotive a été informé le 19 mars 2021 du projet de transfert de la comptabilité clients.

dans les conditions d'exploitation qui prévalaient avant le transfert. 11.

L'usage par l'intimée du nom Epibag a eu pour effet de créer une confusion auprès de la clientèle mais aussi de lui apporter des clients, alors qu'elle n'avait pas le droit de faire usage de ce nom, lui

Mme [B] a refusé ce transfert le 25 novembre 2009.

Lyon d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a refusé de lui délivrer un agrément pour le transfert

Sur le transfert de l'entité et le maintien de l'identité de l'entité transférée chez le nouvel exploitant Selon la Cour de cassation, ' l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable en

titre des ordres transmis par le client".

- l'employeur ne prouve pas le caractère confidentiel des données transférées mais se borne à procéder par voie de simples allégations.

cédés (4 479 629,42 euros), ' à la réduction du prix liée à l'absence de transfert du contrat Edipost (327 612 euros), ' à la dépréciation du stock transféré (521 081,08 euros).

Il soutient l'absence de finalité économique propre de l'activité transférée et en déduit que les opérations de cession lui sont inopposables, que les contrats de travail n'ont donc jamais été transférés

Il soutient l'absence de finalité économique propre de l'activité transférée et en déduit que les opérations de cession lui sont inopposables, que les contrats de travail n'ont donc jamais été transférés