Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Débouter les syndicats CFDT Transports Bretagne et CGT Transports [V] de leurs demandes indemnitaires.

La convention collective applicable est celle des transports routiers.

Au mois de décembre 2002 lui ont en outre été payées 4 heures "supplémentaires" avec majoration de 25 %.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou le remise en main propre de la lettre de convocation.'

Débouter les syndicats CFDT Transports Bretagne et CGT Transports [C] de leurs demandes indemnitaires.

Nous avons donc dû, à leur demande les transférer vers d'autres gestionnaires du cabinet afin d'éviter de les perdre.

Il est indiqué que l'horaire des chauffeurs étant de 43 heures par semaine, une journée de congé représentait 8,60 heures en jours ouvrés ou 7,17 heures en jours ouvrables ; que les salariés ont été payés

Il sera en outre observé que le caractère vivant des animaux transportés ne détermine pas à lui seul l'existence d'un risque particulier au sens de l'article 17, 4 précité, la preuve d'un tel risque (maladie

acte, la venderesse s'engageait à terminer tous les travaux relatifs au lotissement TROCADERO 1 au plus tard le 30 mai 2015 ou, à défaut, à verser à sa cocontractante une indemnité de 100 euros par jour

En outre, Monsieur [Y] est mal fondé à revendiquer le remboursement de ses frais de transport puisqu'il n'a pas souscrit au contrat Navigo Annuel Entreprise.

[O] a été transféré à la SARL Challenge intercontinental express. Cette société est spécialisée dans le transport routier de marchandises.

d'équipement et d'aménagement Région Sud-Provence-Alpes-Côte-d'Azur à leur verser la somme de 486 247, 84 euros hors taxes soit 583 497,41 euros toutes taxes comprises, au titre du solde de leur marché, outre

L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail

exercées par la commune d'Alès en matière de gestion des eaux pluviales ; - l'ouvrage en cause, qui se présente comme la canalisation d'un fossé busé, ne constitue pas un ouvrage public mais un ouvrage

compte pas'»'; Il en résulte que le jour de remise de la lettre de convocation à l'entretien préalable ne compte pas dans le délai des 5 jours ouvrables et que le 1er des 5 jours ouvrables requis se place

la liquidation, outre les dépens et les frais irrépétibles.

[A] la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect du délai de deux jours ouvrables entre l'entretien préalable et l'expédition de la lettre de licenciement et 500 € pour frais irrépétibles

En outre, par courrier du 9 août 2019, la société TFN Propreté IDF a répondu à Mme [N] que son contrat de travail ne lui avait pas été transféré.

Ce jour ne sera pas accordé.