Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

[N] compte tenu de son travail hors de France et dès lors que M. [N] était un salarié expatrié (et donc non rattaché au régime français).

[J]) a été engagé par la société Compagnie [3] (ci-après [4]), selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2006, en qualité de directeur commercial.

Le salarié verse aux débats des photographies d'un local vétuste, sale voire dangereux et si la société établit qu'elle a fait réaliser des travaux qu'elle a réceptionné le 20 mai, la disposition des lieux

, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à

Suivant contrat à durée indéterminée, non produit, elle a engagé Mme [V] [E] (la salariée) en qualité de vendeuse, à compter du 1er octobre 1981.

, à la non-conformité des bulletins de salaires aux heures de travail effectif ainsi qu'au non-règlement des primes.

des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

12] Il sera encore alloué au salarié la somme non contestée de 9'123'€ à titre d'indemnité légale de licenciement. 4/ Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif [13] Le salarié

[D] est débouté de sa demande reconventionnelle. 5.Sur le travail dissimulé : Au terme de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article

2021, en qualité de peintre en bâtiment - chef d'équipe, convention bâtiment et travaux publics, avec la qualification employé et ouvrier, niveau 3, échelon 2, indice 246, moyennant un salaire brut mensuel

Il expose que la renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non concurrence doit être explicite, non équivoque et notifiée individuellement au salarié.

du maintien du contrat de travail.

[Y] [L] ne peuvent être regardés que comme indicatifs, dès lors qu'il est constant que, en sa qualité de cadre, le salarié était libre d'organiser son temps de travail comme il le souhaitait, avec pour

IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [E] [W] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (26 heures par semaine) à compter du 1er septembre 2020 en qualité

Le CDI a été établi à compter du 27 septembre, or la salariée a commencé a travaillé à compter du 29 septembre.

Sur la licéité de la rupture conventionnelle Selon l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui

MOTIFS : Sur l'existence d'une relation de travail salariée avant le 1er septembre 2018 : L'AGS conteste l'existence d'une relation de travail salariée antérieurement au 1er septembre 2018.

Selon contrat à durée déterminée à effet du 13 mars au 13 novembre 2019, Mme [L] a été engagée par l'association [2] en qualité de directrice de centre d'hébergement, statut non cadre de la convention

Elle pointe que les heures de travail indiquées par le salarié ne correspondent pas au détail des heures réalisées chaque semaine.