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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c517
29 mai 2008
782 Décisions précédemment intervenues : Arrêt de la Cour d'Appel de LYON du 17 novembre 2005- No rôle : 04 / 405 Arrêt de la Cour de Cassation du 24 avril 2007- N° 635 F-D N° R.
1ère Chambre
662b43b1fe254500083147da
25 avril 2024
La Convention s'applique, que l'intermédiaire agisse en son propre nom ou au nom du représenté et que son activité soit habituelle ou occasionnelle. » L'article 5 prévoit : « La loi interne choisie
6253ccfbbd3db21cbdd91e91
13 janvier 2015
Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 JANVIER 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS
6253cd05bd3db21cbdd9208a
24 février 2015
6ème Chambre B ARRÊT No 134 R. G : 13/ 08906 M. André X... C/ M. Frédéric X... M. Francis Y...
Chambre A - Commerciale
6448c07a5ca6d8d0f8ef67bb
25 avril 2023
[F] avait eu la volonté de rembourser les factures, il lui suffisait de procéder à un versement bien avant qu'il ne démissionne de ses fonctions de gérant et ne soit plus le gérant de la société et, s'il
Chambre 3-3
6789fc4811ec33b4fa0f17b6
16 janvier 2025
frappée d'appel, tout acte d'exécution significative de cette décision manifeste la volonté non équivoque de l'exécuter et constitue, par conséquent, une diligence interrompant le délai de péremption
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01758_20221103
3 novembre 2022
B du 19 novembre 2011, et sont dès lors importants au sens de la décision du conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 ; - en vertu des paragraphes n° 14 de l'instruction administrative
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
représentée par la SELARL Luguet - Da Costa, agissant par Me Da Costa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 12 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision
Rétention Administrative
62848f67498a54057d102cda
16 mai 2022
L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure
Pôle 1 - Chambre 2
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3 juillet 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 JUILLET 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au
6253c8a6bd3db21cbdd85dcd
16 janvier 2002
Elle soutient que la démission de la salariée est sans équivoque eu égard aux termes du courrier du 4/11/91, et qu'en tout cas, son courrier du 22/3/91 concrétise sa volonté de démissionner avérée bien
6253c8a6bd3db21cbdd85dcf
23 janvier 2002
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6253c8a6bd3db21cbdd85dd2
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e23c25a97f0381f5290
4 février 2015
- signé par Madame Evelyne DELBÈS, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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7 février 2007
RG N : 05/01704 - A R R E T No------Prononcé à l'audience publique le sept Février deux mille sept, par René SALOMON, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE :Monsieur
Chambre sociale 4-4
6a0e92e5cdc6046d4764a908
20 mai 2026
À cet égard en cas de non-respect de cette réglementation prévue par le Code de la route et rappelée ci-dessous, l'employeur prendra la décision de notifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au
6253c8a5bd3db21cbdd85db4
22 mai 2002
EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, Patrice et Chantal X... ont interjeté appel à l'encontre de Jean-Marc Y... et de la S.A.
6253cbd8bd3db21cbdd8e6fe
24 octobre 2011
G : 10/ 05987 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 3 du 28 juin 2010 RG : 2009/ 15300 ch no2 X... C/ Y...
Pôle 4 - Chambre 9
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19 janvier 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 JANVIER 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au
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