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41 304 résultats pour « volonté de démissionner (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c517

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

782 Décisions précédemment intervenues : Arrêt de la Cour d'Appel de LYON du 17 novembre 2005- No rôle : 04 / 405 Arrêt de la Cour de Cassation du 24 avril 2007- N° 635 F-D N° R.

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b1fe254500083147da

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La Convention s'applique, que l'intermédiaire agisse en son propre nom ou au nom du représenté et que son activité soit habituelle ou occasionnelle. » L'article 5 prévoit : « La loi interne choisie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e91

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 JANVIER 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd9208a

Appel

24 février 2015

24 février 2015

6ème Chambre B ARRÊT No 134 R. G : 13/ 08906 M. André X... C/ M. Frédéric X... M. Francis Y...

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6448c07a5ca6d8d0f8ef67bb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[F] avait eu la volonté de rembourser les factures, il lui suffisait de procéder à un versement bien avant qu'il ne démissionne de ses fonctions de gérant et ne soit plus le gérant de la société et, s'il

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6789fc4811ec33b4fa0f17b6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

frappée d'appel, tout acte d'exécution significative de cette décision manifeste la volonté non équivoque de l'exécuter et constitue, par conséquent, une diligence interrompant le délai de péremption

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01758_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

B du 19 novembre 2011, et sont dès lors importants au sens de la décision du conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 ; - en vertu des paragraphes n° 14 de l'instruction administrative

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00552_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

représentée par la SELARL Luguet - Da Costa, agissant par Me Da Costa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 12 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62848f67498a54057d102cda

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6036e4d95aaf06826511bb74

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 JUILLET 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dcd

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Elle soutient que la démission de la salariée est sans équivoque eu égard aux termes du courrier du 4/11/91, et qu'en tout cas, son courrier du 22/3/91 concrétise sa volonté de démissionner avérée bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dcf

Appel

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Elle soutient que la démission de la salariée est sans équivoque eu égard aux termes du courrier du 4/11/91, et qu'en tout cas, son courrier du 22/3/91 concrétise sa volonté de démissionner avérée bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dd0

Appel

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Elle soutient que la démission de la salariée est sans équivoque eu égard aux termes du courrier du 4/11/91, et qu'en tout cas, son courrier du 22/3/91 concrétise sa volonté de démissionner avérée bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dd2

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Elle soutient que la démission de la salariée est sans équivoque eu égard aux termes du courrier du 4/11/91, et qu'en tout cas, son courrier du 22/3/91 concrétise sa volonté de démissionner avérée bien

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e23c25a97f0381f5290

Appel

4 février 2015

4 février 2015

- signé par Madame Evelyne DELBÈS, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88cc0

Appel

7 février 2007

7 février 2007

RG N : 05/01704 - A R R E T No------Prononcé à l'audience publique le sept Février deux mille sept, par René SALOMON, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE :Monsieur

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CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92e5cdc6046d4764a908

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

À cet égard en cas de non-respect de cette réglementation prévue par le Code de la route et rappelée ci-dessous, l'employeur prendra la décision de notifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85db4

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, Patrice et Chantal X... ont interjeté appel à l'encontre de Jean-Marc Y... et de la S.A.

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CA

Cour d'Appel

6253cbd8bd3db21cbdd8e6fe

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

G : 10/ 05987 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 3 du 28 juin 2010 RG : 2009/ 15300 ch no2 X... C/ Y...

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

603439003144ca2a5168ad7f

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 JANVIER 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

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