N° RG 25/09084 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUGW Décision du Tribunal des activités économiques de Lyon au fond N° RG 2024j00102 du 21 octobre 2025 S.A.S.U. PROM-S C/ S.E.L.A.R.L.

Par jugement en date du 1er décembre 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - dit que le contrat de travail de

au répertoire général : N° RG 23/15525 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIMY Décision déférée à la Cour : Décision du 9 février 2023 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés

La cour statue sur l'appel interjeté par la société [1] d'un jugement rendu le 19 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 21/01809) dans un litige l'opposant à la caisse

Par actes de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025, M.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 15 janvier 2026, l'appelante demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 1er octobre 2025, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, l'URSSAF demande à la cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 1er octobre 2025, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, l'URSSAF demande à la cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel

Par jugement du 17 avril 2020, la High Court of Dublin (Haute Cour de Dublin) a ouvert une procédure d'insolvabilité principale en Irlande à l'égard de la société [3].

état du tribunal judiciaire de Béthune en ce qu'elle a : - déclaré prescrite l'action engagée par M.

arguments, la SA [1] demande à la cour de: - Infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nice du 14 mars 2024, - statuant à nouveau sur les chefs de réclamation, déclarer recevable

au répertoire général : N° RG 24/16991 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFEZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2024 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 2ème section - RG n° 21/06497

tribunal judiciaire de Versailles, en ce qu'il a : fixé au 1er décembre 2022 la date de consolidation de l'accident de travail de Mme [H] [Q] survenu le 4 décembre 2018 fixé à 5% le taux d'IPP en lien

[R] [X] demandent à la cour de les juger recevables et bien fondés en leur appel, et de : - réformer le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire du 22 août 2024 en ce qu'il a : - Débouté M.

La cour statue sur l'appel interjeté par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/516 N° RG 26/00516 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROT6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 1er juin à 16h Nous M.

[Y] avait rejoint la société 3C2I sise à [Localité 10], exploitant une activité de courtier en prêts immobiliers, la société CAFPI l'a mis en demeure, par courriers des 14 juin 2018 et 1er août 2019, de

sérieux d'infirmation de ce jugement déféré à la cour.

Aux termes d'un courrier daté du 15 décembre 2020, M. [O] [N], cogérant avec M.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES': Par conclusions remises le 28 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société [1] demande à la cour d'infirmer le jugement en