En second lieu, dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de

MOTIVATION 1.- Sur la prescription des demandes formées par M. et Mme [C] Enoncé des moyens La société Primonial, après avoir souligné que M. et Mme [C] recherchent sa responsabilité pour manquement

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : ROUSSET X..., né le 1er Octobre 1964 à PANTIN, (93) Fils de ROUSSET Claude et de BOURLET Marie Rose De nationalité française, marié, gérant de société Demeurant 03 Rue

la société cautionnée se trouvait déjà en cessation des paiements, - et, dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande du CIC, de retenir la responsabilité délictuelle de la société Fruits &

SFERE était libre d organiser la distribution de la production comme il l entendait sans être lié par le protocole d accord en date du 18 août 1998, qu elle n a commis aucune faute de nature quasi-délictuelle

S'agissant des fins de non-recevoir soulevées par la Sasu [Z] et fils, il a estimé que la responsabilité de cette dernière ne pouvait être engagée que sur le terrain délictuel, et que le délai de prescription

[J] [C] et de Mme [F] ; [N] épouse [C] à l'encontre de la SA Axa France Iard ; Débouté la SA Axa France Iard de son moyen tiré de la prescription biennale ; Débouté la SA Axa France Iard de son moyen

délictuelle de Mme [O]-[T].

Sur ce : Sur la nullité du jugement La société Roederer fait valoir ce moyen au motif que la SNC Rabner Breton Yoncourt et Cie n'existait plus lorsque le tribunal de commerce a statué et a rendu

délictuelle des sociétés [E].

tant contractuelle que délictuelle auprès de ses contractants, dont la société L et M.

Le groupe des sociétés Ada sollicite la reconnaissance d'une faute de Maître [B] à l'origine de leur préjudice engageant sa responsabilité.

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par les consorts D... et la société

de juin 2009, Constaté que la société PHYSICA PHARMA n'est pas liée contractuellement avec la société HORUS PHARMA, Constaté qu'il n'existe aucune société créée de fait ni d'apparence de société ni quasi

délictuelle ou quasi délictuelle à l'égard des tiers que sont les concluants au titre des vices et malfaçons de ses propres ouvrages ;que l'expert judiciaire relève que notamment les plinthes et les sols

Sur la responsabilité quasi-délictuelle : 6.

Sur la régularité de la procédure, elle indique : - que le président du tribunal de commerce est bien compétent matériellement, s'agissant d'un litige de pur droit commun de la responsabilité délictuelle

[O] agissant sur le terrain quasi délictuel en raison des agissements fautifs de la société Gip lui ayant, selon lui, causé préjudice en tant que tiers au contrat ; Que la société Gip qualifie à tort

Omar X... a été engagé à compter du 1er octobre 2007 par la SARL FHM SOLUTIONS FRANCE suivant contrat à durée indéterminée en qualité de développeur internet, statut non cadre, coefficient 210, échelon

, soit même sur instruction de son mandant et que par conséquent pour rechercher la responsabilité quasi délictuelle d'un mandataire, le tiers doit, prouver qu'il a commis une faute dans l'exécution de