au tribunal de grande instance de BOBIGNY, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Amandine CHARRIER,

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

La déclaration d'utilité publique est datée du 31 juillet 2019, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 12 février 2020.

Un arrêté préfectoral du 2 mai 2005 a prescrit l'ouverture des enquêtes conjointes, préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

¿ S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, c'est celle de la décision de première instance, conformément à l'article L.322-2 du code de l'expropriation, seul étant pris

Les enquêtes d'utilité publique et parcellaire ont été menées conjointement du 16 juin 2005 au 8 août 2005 avec arrêté déclarant le projet d'utilité publique du 12 octobre 2005.

¿ S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, c'est celle de la décision de première instance, conformément à l'article L.322-2 du code de l'expropriation, seul étant pris

¿ S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, c'est celle de la décision de première instance, conformément à l'article L.322-2 du code de l'expropriation, seul étant pris

au tribunal de grande instance de CRETEIL désignée conformément aux dispositions de l'article L.13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE

[D] [R], Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier

Par ordonnance du 15 décembre 1999, le Juge de l'expropriation des Pyrénées Atlantiques a déclaré exproprier immédiatement l'immeuble litigieux au profit de la commune, pour cause d'utilité publique, et

Par ordonnance du 15 décembre 1999, le Juge de l'expropriation des Pyrénées Atlantiques a déclaré exproprier immédiatement l'immeuble litigieux au profit de la commune, pour cause d'utilité publique, et

¿ S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, c'est celle de la décision de première instance, conformément à l'article L.322-2 du code de l'expropriation, seul étant pris

parcellaire, sur l'utilité publique du projet et sur la modification partielle du Plan Local d'Urbanisme de la communauté urbaine de Lille, Monsieur Le Préfet de la Région Nord Pas de Calais, par arrêté

parcellaire, sur l'utilité publique du projet et sur la modification partielle du Plan Local d'Urbanisme de la communauté urbaine de Lille, Monsieur Le Préfet de la Région Nord Pas de Calais, par arrêté

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

L'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : " Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un

parcellaire, sur l'utilité publique du projet et sur la modification partielle du Plan Local d'Urbanisme de la communauté urbaine de Lille, Monsieur Le Préfet de la Région Nord Pas de Calais, par arrêté

parcellaire, sur l'utilité publique du projet et sur la modification partielle du Plan Local d'Urbanisme de la communauté urbaine de Lille, Monsieur Le Préfet de la Région Nord Pas de Calais, par arrêté