Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 86-83 du

B est dès lors fondé à soutenir, pour ce motif et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens tendant aux mêmes fins, que le jugement attaqué est irrégulier et doit être annulé. 6.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Dès lors, ce moyen doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M.

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A... sont infondés.

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 3.

Il soutient que les moyens soulevés sont infondés. Par ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 septembre 2022.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par suite, le tribunal n'était pas tenu de répondre au moyen, inopérant, tiré de la non-conformité des dispositions de l'article R. 5121-28 du code de la santé publique. 6.

Par suite, le tribunal n'était pas tenu de répondre au moyen, inopérant, tiré de la non-conformité des dispositions de l'article R. 5121-28 du code de la santé publique. 6.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - l'arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard

A en soutenant que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 30 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 octobre 2021.

Il fait valoir que : - c'est à bon droit qu'elle s'est estimée en situation de compétence liée ; - le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du jury est inopérant ; - aucun des autres moyens

Sur les autres moyens présentés par le gouvernement de la Nouvelle Calédonie en première instance : 17.

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 3.

Enfin, l'article 24 de ce décret dispose que : " Les agents assurant leur service d'astreinte doivent pouvoir être joints par tous moyens appropriés, à la charge de l'établissement, pendant toute la durée

Enfin, l'article 24 de ce décret dispose que : " Les agents assurant leur service d'astreinte doivent pouvoir être joints par tous moyens appropriés, à la charge de l'établissement, pendant toute la durée

Enfin, l'article 24 de ce décret dispose que : " Les agents assurant leur service d'astreinte doivent pouvoir être joints par tous moyens appropriés, à la charge de l'établissement, pendant toute la durée