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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
62736a3ea58162057dac669c
4 mai 2022
De leur coté les époux [G] [B] ont sollicité le rejet des demandes de monsieur [S] et de son assurance PACIFICA, et ont formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts, notamment
Cour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd88190
6 avril 2006
La société SAINT JEAN INDUSTRIES sollicite enfin une somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts et une somme identique sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6253ca3dbd3db21cbdd8a6db
28 mars 2008
Compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES CAISSE RSI AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avouésDécision déférée à la Cour
6253ca4cbd3db21cbdd8a996
14 novembre 2007
Y... à lui payer la somme de 7.500 € de dommages-intérêts pour procédure abusive - vu les articles 267, 1099-1 et 1469 alinéa 3 du code civil - de condamner M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02295_20240919
19 septembre 2024
partiellement les débours de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que sa responsabilité dans le dommage soit écartée ou, à défaut, qu'il soit
Ch civ. 1-4 construction
6630898603169600084135f4
29 avril 2024
La société Actipark a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage à effet du 31 mai 2001, dont la validité est contestée, auprès des sociétés Mutuelle du Mans assurances Iard (ci-après société MMA
Pôle 2 - Chambre 2
6162da70dda066944ee0e852
22 juin 2012
avocat au barreau de PARIS, toque : P0124, plaidant pour L'ASSOCIATION FABRE- SAVARY- FABBRO, substituant Maître Hélène FABRE, avocat au barreau de PARIS, P 0124 PARTIES ASSIGNÉES AUX FINS D'APPEL PROVOQUE
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e1
4 mars 2008
ACM lARD fondée à opposer ta règle proportionnelle de prime prévue à l' article L 113- 9 du Code des Assurances, ENTERINER en conséquence le calcul des indemnités d' assurance opéré par la S. A.
3ème Chambre
DCA_23NT01852_20231201
1 décembre 2023
de dresser un état descriptif des immeubles concernés par les travaux de réalisation d'un ouvrage de confortement de la falaise et de recenser toute dégradation ou désordre existant et, en cas de dommages
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7J-OEWJ S.A.R.L. ADVENTOc/MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
68fb978411af6ba0065f4145
23 octobre 2025
dommages ouvrage ; - condamné la société « CMR in solidum avec la société CMR » à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 425,70 euros au titre d'une assurance dommages ouvrage et dit que
DCA_21LY00206_20230720
20 juillet 2023
Les actions en responsabilité nées en raison d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel se prescrivent dorénavant dans un délai de dix ans à compter de la date de consolidation du dommage conformément
6253c940bd3db21cbdd87b8d
19 janvier 2006
GROUPAMA TRANSPORT Cie d'Assurances prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 1 Quai Georges V 76000 LE HAVRE représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour
1ère Chambre
6811b1d0f1c2315e26d1a0c0
29 avril 2025
Les consorts [O], estimant qu'ils pouvaient prétendre au versement de l'indemnité forfaitaire et d'une indemnité plus importante à titre de dommages et intérêts, ont formé un pourvoi en cassation.
Chambre 1-6
633fc29de633183e2ee176f7
6 octobre 2022
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Assignation le 13/07/2021, à personne habilitée. Signification le 10/09/2021, à personne habilitée.
CHAMBRE 1 SECTION 2
65af665eb6c6260008b52fb3
18 janvier 2024
Seule la société Maaf assurances a constitué avocat.
5ème Chambre
69f2e695cdc6046d470cab87
29 avril 2026
Or, elle fait valoir en substance que par l'articulation de ses clauses le contrat d'assurance couvre : - les pertes d'exploitation qui résultent d'un évènement ayant causé des dommages matériels aux
2e chambre sociale
691ee0190faf9858cdf8e3d4
19 novembre 2025
[K] a adressé à la Caisse Primaire d'assurance maladie une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Pôle 4 - Chambre 5
6440d813e704a005d1ed7063
19 avril 2023
GENERALI, en qualité d'assureur dommages-ouvrage.
6025ec173487dd73b0770b9f
11 février 2021
- le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ne peut pallier que le défaut d'assurance de M.
615e0e48c25a97f0381f5469
28 mars 2014
La Cour constate que la police 'Tout en un commerciale GFA' souscrite par la société SCOFII auprès de GÉNÉRALI et étendant à la SCI INE le bénéfice de l'assurance, comporte : - une assurance 'incendie
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