, une modification de votre contrat de travail pour motif économique.

, a : - requalifié le contrat de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; - condamné l'association [Adresse 5] à payer à M.

Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 07 décembre 2012, Monsieur [A] [G], reconnu travailleur handicapé du 08 avril 2013 au 07 avril 2018, a été embauché par la Sarl Littoral

Son contrat de travail a été transféré à la société DV Constructions puis à la société VSL France, devenue la société Bouygues Travaux publics régions France à compter du 1er juillet 2010.

Force est de constater que ces éléments sont postérieurs à l'ouverture de l'établissement et donc au contrat de travail du 1er mars 2010, et qu'ils ne peuvent à l'évidence démontrer l'existence d'une lien

Le déféré formé contre cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt de cette cour du 20 novembre 2012 et le pourvoi formé contre cette décision a également été déclaré irrecevable par arrêt de la

la société Burger & cie, est parfaitement fondée, comme l'a constaté le premier juge.

temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

[U], - au visa de l'article L. 4624-2 du code du travail, le contrat de travail ne fait pas mention de ce que le poste était à risque et M.

- 2 009,01 euros à titre d'indemnité de congés payés. - 14 933,92 euros au titre de la rupture abusive du contrat de travail.

Ainsi, la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS n'avait pas à exiger une seconde visite de contrôle avant d'engager la procédure de licenciement. 2.

Il résulte des développements qui précèdent que la convention collective du « Bâtiment et travaux publics : la Réunion » n'est pas applicable au contrat de travail de M.

Statuant à nouveau : Fixer le salaire à la somme de 2 000 euros bruts mensuels ; Juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, applicable au contrat de travail en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soir lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement

- Sur les demandes au titre de la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : La SARL [9] reproche en premier lieu aux premiers juges d'avoir fait

S'agissant des erreurs dans la rédaction des documents de fin de contrat, la cour constate que ces faits, postérieurs à la rupture du contrat de travail ne peuvent être analysés voire retenus pour laisser

de travail, en application de l'article L. 1221-2 du code du travail, outre celle de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

n'était pas compris dans le contrat de travail avec l'employeur ; de constater : - que les échanges avec l'employeur sur la rémunération du travail s'arrêtèrent le 15 octobre 2008, 6 mois avant le licenciement

Le contrat a été renouvelé le 2 juin 1999 et la salariée a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à compter du 2 mai 2000.