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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 8
6628a17ab2cb67000826a5bf
23 avril 2024
23 avril 2024
BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, Assistés de Me Anne-Carine ROPARS-FURET de la SELEURL ANNE-CARINE ROPARS-FURET, avocate au barreau de
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac18
5 juillet 2007
5 juillet 2007
représentés par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assistés de Maître Bruno MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : R. 79, plaidant pour l'association MATHIEU et associés INTIMÉES
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c02
30 janvier 2006
30 janvier 2006
doit pas être pris en considération au titre de l'actif mobilier commun ; Sur les contrats d'assurance GAN : Attendu que le Tribunal a, à juste titre, fait figurer dans l'actif de communauté la valeur
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63b7ccd46b63637c907b7ac6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[W] et de la SCI Mathis.
Source officielle2ème Chambre
668e2575fcf93851fdd64869
9 juillet 2024
9 juillet 2024
efficaces ne soit inférieure à 15 % de la valeur de référence de 230 V (article 4-2-2-2).
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca6176c7633dcd15b3a51
25 octobre 2022
25 octobre 2022
S'agissant de la surévaluation de la valeur locative, le premier juge a considéré qu'à la supposer démontrée, celle-ci aurait pu être détectée à l'issue de la première année de location soit au plus tard
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
64ae466ca1775905dba3ba41
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[T] [Y], expert foncier demeurant [Adresse 4] (fax : [XXXXXXXX01] ; mèl : [Courriel 5]), avec mission de déterminer la valeur vénale de la maison d'habitation, indépendamment de la valeur du terrain, édifiée
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68106207623750c90e2d773e
28 avril 2025
28 avril 2025
[G] des taxes foncières pour les années 2008 et 2009, l'avis d'imposition relatif à la taxe foncière pour l'année 2009 qu'elle communique mentionne M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02399_20230817
17 août 2023
17 août 2023
réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de l'activité exercée dans les locaux de son siège social, situés à Evreux, au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02400_20230817
17 août 2023
17 août 2023
réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de l'activité exercée dans les locaux de son siège social, situés à Evreux, au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02401_20230817
17 août 2023
17 août 2023
réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de l'activité exercée dans les locaux de son siège social, situés à Evreux, au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02402_20230817
17 août 2023
17 août 2023
réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de l'activité exercée dans les locaux de son siège social, situés à Evreux, au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02403_20230817
17 août 2023
17 août 2023
réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de l'activité exercée dans les locaux de son siège social, situés à Evreux, au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02404_20230817
17 août 2023
17 août 2023
réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de l'activité exercée dans les locaux de son siège social, situés à Evreux, au titre de l'année
Source officielleChambre civile 1-3
69e31110cdc6046d47a74676
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle considère que la valeur au point retenu par la commission est erronée et estime que la valeur au point doit être fixé à 1 600 euros.
Source officielle1ère Chambre
5fca96bebbf9db8b55645229
10 juillet 2020
10 juillet 2020
Le caractère obsolète de ces évaluations est établi s'agissant de la valeur des murs et du fonds de commerce de l'hôtel de Bourgogne ainsi que de la valeur des parts de la SCI Gama et de l'immeuble du
Source officielle10e Chambre
603668c2e2b84a0a044715b7
29 octobre 2015
29 octobre 2015
[I] [Y], le juge n'est pas lié par les constatations ou conclusions de l'expert et apprécie souverainement leur valeur et leur portée, en application de l'article 246 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre A
5fdd4d5f6d1a54b56faffc20
20 septembre 2018
20 septembre 2018
2006 et des quatre années suivantes.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035ce36014e37354013afef
24 février 2016
24 février 2016
Dans ses dernières écritures du 24 septembre 2015, elle demande à la cour de: - infirmer le jugement entrepris, - statuant à nouveau, - fixer la valeur du bien immobilier à sa valeur estimé en 2015,
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62721979228a02057de6765d
3 mai 2022
3 mai 2022
[Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Société ALMA VIANDES, immatriculée au
Source officiellePage 29 sur 84