AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
679c6f3a0075cc9f2eb1a6d2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
' ' L'article 271 du même code, dans sa version applicable, dispose, lui, que 'I. 1.
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Chambre sociale
5fda1a19669b485e0a584f8d
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Or, dans le cadre d'un transfert, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le cessionnaire (ou comme en l'espèce la société absorbante) ne 'recrute' pas les salariés de l'entreprise absorbée.
Source officielle