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564 résultats pour « Article 229-VII.07 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

67ee19536cff766e94e388f6

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En conséquence, l'horaire mis en place au sein de la société ne saurait être considéré comme un horaire collectif au sens des articles D.3171-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d334

Appel

16 juin 2009

16 juin 2009

700 du Code de procédure civile que chacune des parties supporte ses frais exposés pour l'instance d'appel et non compris dans les dépens ; Vu l'article 696 du Code de procédure civile ; PAR

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63d0d64e81a7b805de12b80b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

conformément aux dispositions sur l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de la SCP Pichard-Devémy-Karm ; - Condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 22.

Source officielle

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