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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
68e74185ac880aa7ee21f264
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il est rappelé que l'AGS doit sa garantie dans les conditions et limites prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, notamment dans la limite des plafonds visés à l'article L.3253-17
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eac2
17 janvier 2012
17 janvier 2012
opposées par l'hôpital local de Chalonnes-sur-Loire, à savoir l'article R. 322-16 du code du travail, applicable à l'époque, - seuls ces articles L. 122-1 et L. 122-2 définissent les cas de recours au
Source officielleChambre Sociale
63d8c0532182c005de24d08d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail - juger que le CGEA ne devra s'exécuter, toutes créances effectuées pour le
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31e5
3 avril 2025
3 avril 2025
que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 à L.3253-13 du Code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19
Source officielleCh. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabbb0
7 juin 2018
7 juin 2018
pour le compte de M.C..., à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3830d69e87f74e6c0f1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68e89498d8f6cc6d55dd3e84
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17, L. 3253-19 à L. 3253-21 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
659e48595537980008847324
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail, - limiter l'éventuelle exécution
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00763_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cf
20 avril 2023
20 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
630862535d4f3fc56380b0f7
25 août 2022
25 août 2022
L'Unedic délégation AGS précise qu'en application de l'article L. 3171- 4 du code du travail, il incombe à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcd6
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Par acte du 22 mai 2006, elle a fait assigner ses cohéritiers sus nommés devant le tribunal d'instance d'ANGOULEME afin que lui soit reconnu sur le fondement des dispositions de l'article L 321-13 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60363cd38170cc9eb8ac481f
26 novembre 2015
26 novembre 2015
'»'; - en son article L.3251-2': ' «'Par dérogation aux dispositions de l'article L.3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d18
4 février 2004
4 février 2004
Ordonnance exécutoire à titre provisoire et sans caution en application des articles 484 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assortis les droits en litige, n'est pas fondée, dès lors que l'administration n'a pas apporté la preuve, qui lui incombe, de l'intention
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ec
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ee
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01568_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17db2cb67000826a62f
23 avril 2024
23 avril 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE, dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe17a
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 29 sur 235