à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des

et le 20 novembre 2004, à ORLEANS 45, NATINF 025066, infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 38 du Code des douanes, l'article 1er de l'Arrêté ministériel DU 29 / 07 / 2003

du code général des impôts.

Le GIE déclare le gaz et le charbon ainsi achetés comme pouvant bénéficier pour partie de l'exonération de cette taxe prévue par les articles 266 quinquies 5.a) et 266 quinquies B 5. du code des douanes

DE MARCHANDISE PROHIBEE, le 3 novembre 1999, à Paris, infraction prévue par les articles 414 al. 1, 417 OE1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 al. 1, 437 al.

de l'ensemble de ses demandes ; - de condamner Mme [B] à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a

Aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement. () /

Elle considère que l'ACOSS se fonde sur les dispositions des article 102 ter du code général des impôts et L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale pour déterminer le bénéfice non commercial de l'adhérent

L. 1222-1 du code du travail) ; Condamner la société GARAGE [C] à payer à Monsieur [H] la somme de 4.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Condamner

X... à payer à la BFC-AG la somme de 10. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; condamner M.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 4121-1 du code du travail et 1382 du code civil, * 15.212,40 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement sur le fondement de l'article 1152-3 du code du travail, A titre subsidiaire,

Aux motifs que : ' les balcons et les murs de façade de l'immeuble sont expressément classés dans les parties communes générales aux termes de l'article 38 du règlement de copropriété ; ' il se

ARRET DU 13 Novembre 2007 Numéro d' inscription au répertoire général : 4 B 05 / 01540 Décision déférée à la Cour : 24 Février 2005 par le CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE SCHILTIGHEIM APPELANTE : SA

du code général des impôts.

Par ordonnance du 16 mars 2021, l'appel a été déclaré irrecevable pour défaut de paiement de la contribution prévue par les articles 964 du Code de procédure civile et 1635 bis P du Code général des impôts

du code général des impôts.

La cour relève en outre que l'insertion du nouvel article 12 bis relatif au taximètre et à la liberté de branchement de type A ou de type B décidée par l'assemblée générale du 4 mai 2024 correspond à la

Enfin, aux termes de l'article R. 776-13-1 du même code alors applicable : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application du I bis () du code de l'entrée

Motifs de la décision: Sur la recevabilité de la défense présentée par Mme Pascale Y... : Vu les dispositions des articles 963 et suivants et 1635 bis P du code général des impôts, Mme Pascale Y.