Article 4 : L'Etat versera au syndicat des copropriétaires de la résidence " Les horizons de la mer " une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration

, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamner M.

[N] [H], né le 24 juin 1994 à [Localité 9] (Inde), est réputé avoir perdu la nationalité française le 17 août 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

[G] [C], né le 12 juin 1997 à Thiruvengadu (Inde), est réputé avoir perdu la nationalité française le 17 août 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

[V] demande à la cour, au visa des articles 1043 du code de procédure civile, 21-12, 47 et 29-3 du code civil, de l'article 6 de la CEDH, de l'article 455 du code de procédure civile et 41 de la loi du

L'article 170 du code général des impôts dispose : " 1.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Et par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civil, la Cie AREAS DOMMAGES, tenue aux dépens, devra indemniser l'appelant à hauteur de 1. 500 € de ses frais de défense non inclus dans

[H] à lui régler la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. 

D'autre part, aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

de jour, visée à l'article 47 du code il est du devoir du médecin de participer au services de garde de jour et de nuit -que le Décret du 9. 3. 1956 (annexe XXIII) impose la présence d'un médecin en

En application de l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [P] aux dépens sans qu'il n'y ait lieu de mettre à sa charge le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article R. 444-55 du code

MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile (non discutée) Monsieur [S] [C] [W] a, conformément à l'article 1043 du code de procédure civile, délivré copie de sa

47 du code civil Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire