comme présentant un caractère occulte, au sens et pour l'application du c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; () ".

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Dans ces conditions et alors même qu'une réserve incendie peut consister en un point d'eau artificiel dans les conditions prévues par l'article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales

[E] à la société [K] ne lui a pas été signifiée comme le prévoit l'article 1690 du code civil, qu'il ne l'a pas acceptée et qu'elle ne lui est donc pas opposable.

Elle entre dans le champ d'application de l'article 1589-2 du code civil et de l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, qui imposent un acte authentique pour les promesses de vente

Il ressort de l'article 2 de l'accord-cadre du 4 décembre 1998 que l'ensemble des organisations syndicales se voient reconnaître les droits syndicaux énumérés par le code du travail (réunions, affichage

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 février 2026 sans opposition des parties

de Lapoyade & Guillaume Deglane, avocats au barreau de Périgueux, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

articles R410-1 et 423-1 du code de l'urbanisme.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du tribunal administratif de Lyon du 11 octobre 2022 ; 2°) de lui accorder la réduction susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

, dit que ces sommes seront assorties des intérêts moratoires au taux légal et accordé 1 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.