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1 371 résultats pour « Article L622-25 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 4

61632f4c14ec5f96a7da08d8

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

L622-14 du code de commerce et qu'en outre les loyers ont été réglés par des chèques non signés et pour partie par une société inconnue, et demande à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise et

Source officielle

Page 29 sur 69

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

68709e407c3ffdb9560b0839

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

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CA

Chambre civile TGI

625bae9a44cde4277d1bd6d9

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L622-22 du code de commerce dès lors qu'une procédure collective avait été engagée à l'égard de la SNC LE DOMAINE DE MONTGAILLARD après l'assignation du 24 avril 2018.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6965f806cdc6046d471caf7e

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce dispose «'Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68df61079a2daf2a70a10893

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société BBI fait valoir que sa déclaration de créance est valable pour avoir, conformément aux dispositions de l'article R622-24 du code de commerce, été déclarée dans le délai légal de quatre mois

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa544bf26ea3610d51f0c

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L642-3 du Code de commerce et de la réglementation boursière.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62e37919f18708e2e904b044

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Conformément à l'article L622-22 du code de commerce, l'intervention du mandataire judiciaire était nécessaire pour la poursuite de la procédure.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61629f7035a5d4e0c2ddc9bf

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

L 621-96 du code de commerce, applicable en l'espèce, qui est devenu par la loi de sauvegarde l'article L642-12 du code de commerce invoqué par la banque, 'lorsque la cession porte sur des biens grevés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863b2

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

C. a été ouverte le 8 juin 1998, Attendu que le délai de revendication d'un bien sous réserve de propriété prévu à l'article L621-115 du code de commerce expirait le 8 septembre 1998, Attendu que la revendication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863b3

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

C. a été ouverte le 8 juin 1998, Attendu que le délai de revendication d'un bien sous réserve de propriété prévu à l'article L621-115 du code de commerce expirait le 8 septembre 1998, Attendu que la revendication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b78c

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

Par acte du 26 novembre 1997, Maître Jean- François Z... a fait assigner la SA DESHYDRATATION AA... afin de voir prononcer l'annulation, sur le fondement de l'article L621-107 ancien du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd97004b300065cd5ba4c81

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

583 du Code de procédure civile, - DIRE et JUGER que la Société QUANTUM ne satisfait pas aux conditions prévues par l'article L620-1 du Code de commerce lui permettant de bénéficier d'une procédure

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CA

Chambre 3-2

69f44a10cdc6046d472f168e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, notifiées au RPVA le 4 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article L621-4 du code de commerce, d'infirmer le jugement frappé d'appel en ce que les premiers

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CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a611

Appel

21 février 2008

21 février 2008

L622-17 du Code de commerce, -que seules les créances antérieures peuvent être inscrites au passif de la procédure collective.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33b5e2fbe7c9004387b

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

en vertu de l'article L642-12 du code de commerce, il incombait au repreneur du fonds de commerce en liquidation judiciaire de reprendre le paiement des échéances du prêt à compter du transfert de propriété

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CA

Chambre P.P référés

6915bc6f5cc9fa7cae5f1ac5

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L621-4-1 du code de commerce).

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CA

Chambre 3-2

68df61079a2daf2a70a10895

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les parties s'opposent sur la nature de cette résiliation (de plein droit ou non) en faisant chacune une interprétation différente du II de l'article L622-13 du code de commerce qui régit la matière.

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CA

Chambre Commerciale

5fca76ab0165796406559bd7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Motifs': Ainsi qu'énoncé par le tribunal de commerce, l'article L621-2 du code de commerce dispose qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire du débiteur ou du ministère public

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6347ac5229ffd2adfff4f3a6

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L626-2 du code de commerce comportant le projet de plan de sauvegarde.

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CA

2ème chambre

69facc5fcdc6046d47be850d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L441-10 du Code de commerce ; - condamné la société Isa-Trans à payer à la société Like Intérim, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la société

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