conformément à l'article 699 du code de procédure civile

, à une indemnité compensatrice de préavis de 4 081, 44 euros, outre 408, 14 euros au titre des congés payés y afférents ; Qu'en application de l'article L1234-9 du code du travail, Monsieur Z...est

L.2262-1 du code du travail, - en toute hypothèse, l'article L.2261-15 du code du travail prévoit que l'arrêté d'extension a pour effet de rendre applicable la convention collective aux employeurs qui

Ils sollicitent la condamnation des époux [L] à leur payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'employeur des demandes du salarié, - juger que par application des dispositions de l'article R. 1454-14 du code du travail les demandes visées à l'article R.1454-28 du même code est exécutoire

Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la date des premiers faits invoqués, en cas de litige le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Xavier FARJON, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[L] soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil avec exécution provisoire, - condamner la société TECHNOTRANS à verser aux concluants la somme de 60 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile pour les

R & J, l'avait admise et y avait même trouvé intérêt en collaborant avec elle, - qu'en vertu de la prescription édictée par les dispositions de l'article L 122-44 alinéa 1er du code du travail, l'employeur

L. 3222-5-1, R. 3211-33-1, R. 3211-36, R. 3211-38, R. 3211-39 dernier alinéa, R. 3211-40, R. 3211-41, R. 3211-42, R. 3211-43 et R. 3211-44 du code de la santé publique, Vu la procédure d'admission

L. 3222-5-1, R. 3211-33-1, R. 3211-36, R. 3211-38, R. 3211-39 dernier alinéa, R. 3211-40, R. 3211-41, R. 3211-42, R. 3211-43 et R. 3211-44 du code de la santé publique, Vu la procédure d'admission

- vu les articles 1382 et 1384 du code civil français et l'article 2043 du code civil italien, - vu les articles 1683 et suivants du code civil italien, - vu les articles 1693 et 1696 du code civil

et les avalanches. " et aux termes de l'article L. 133-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois

[U] ; - Ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - Débouté M. [U] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [U] aux dépens.

Comme exposé ci-dessus, ces attestations sont irrégulières au regard de l'article 202 du code de procédure civile, ce qui affaiblit leur portée probatoire, de sorte que cette date ne saurait être retenue

-1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne solidairement M.

la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté la demande formée par Mme [C] [G] épouse [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [C] [G] épouse [D] aux dépens.