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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
642bbfcbd49e0104f58f00d2
3 avril 2023
3 avril 2023
Les parties ont été invitées à comparaître devant le juge chargé du contrôle de l'expertise à l'audience du 22 novembre 2022 pour qu'il soit statué sur l'incident relatif au champ de l'expertise.
Source officielle6ème Chambre A
652e262492ba098318768521
16 octobre 2023
16 octobre 2023
e ) L'indemnité de cessation d'activité laitière perçue par M. [T] : M.
Source officielle1ère Chambre civile
66863cf4b1dbbe3bae60026c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MANATEL Représentée et assistée de Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 99213101 Le TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, M.C.
Source officielle5ème Chambre
626a2f7a71469e057d789b33
27 avril 2022
27 avril 2022
accordé à l'expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai de 6 mois à compter de l'avis du dépôt de la consignation, - dit que l'expert devra solliciter du magistrat chargé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01378_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de la décision à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162efba8fe037d2cb4a05a9
8 décembre 2011
8 décembre 2011
ACQUISITION TRAITEMENT SIGNAL (CATS) - nom commercial MICROELSOLUTEC ayant son siège : [Adresse 1] représentée par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me Marguerite TRZASKA-LABAERE
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bea0
6 mai 2008
6 mai 2008
Les frais irrépétibles de la société LACTALIS INVESTISSEMENTS qui seront mis à la charge de la société ITT FLYGT seront arbitrés à 1. 000 €. d-2) la demande de la S. E. L. A. R. L.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03036_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
mémoires en défense, enregistrés le 19 janvier 2022 et le 26 mai 2023, le GAEC Jeanningros, représenté par Me Cholet, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a927
19 novembre 2007
19 novembre 2007
l'article 450 du nouveau code de Procédure Civile * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 01 octobre 2007, devant : Monsieur LARQUE, Président Madame TRIBOT LASPIERE
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cebd
18 novembre 2008
18 novembre 2008
F. en reprenant le taux de chargement prévu. Placement sur fonds garanti car ces fonds appartiennent aux enfants dans l'attente du règlement de la succession.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 juin 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée par le GAEC Les Sapins Bleus devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02697_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le GAEC Arberet exploite un élevage d'ovins comportant environ 110 brebis laitières et exerce une activité de maraichage en zone de haute montagne à Germs, sur l'Oussouet.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58ea
18 juin 2015
18 juin 2015
Cadastre 1], - condamné l'Etat représenté par EPAFRANCE à verser à Mme [I] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge
Source officielleChambre 1-1
6809c9401f1ed98b447f43be
23 avril 2025
23 avril 2025
Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025.
Source officielleChambre A - Civile
680b1c0dc0f38137e6792b76
22 avril 2025
22 avril 2025
candidatures publié par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dite Safer Maine Océan devenue la Safer Pays de la Loire (ci-après la Safer) en vue de la reprise de l'exploitation laitière
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e9
18 juin 2015
18 juin 2015
[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58eb
18 juin 2015
18 juin 2015
1], - condamné l'Etat représenté par EPAFRANCE à verser aux époux [Q] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90012
12 décembre 2012
12 décembre 2012
l'audience publique du 15 octobre 2012, devant Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, et Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président, l'un de ces magistrats ayant été chargé
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6618cf087935f50008be4223
11 avril 2024
11 avril 2024
[F] la somme de 329,09 euros correspondant à la quote-part de taxes foncières incombant au preneur pour les années 2016 à 2020, - laissé à chaque partie la charge de ses dépens, - dit n'y avoir lieu
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8995c
11 décembre 2007
11 décembre 2007
AUTOTECHNIC) Boulevard du Suffolk 14112 BIEVILLE BEUVILLE prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistée de la SCP CHAPRON - LANIECE
Source officiellePage 29 sur 37