AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
678b47068cafc520068c15a7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[F], celui situé à l'ouest du chemin des cochons étant toujours vierge lors de la consultation de la page internet par les consorts [F] (17/04/2024), ce que confirment les pièces 46 à 48 produites par
Source officielleCh civ. 1-4 construction
671740816a24f8a713323cef
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21 octobre 2024
21 octobre 2024
La société Batiprev et la société AR-CO'ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 9 août 2021.
Source officielle