et que Madame X... a répondu qu'elle souhaitait son assistance dans le cadre de la procédure de licenciement ; Qu'indéniablement, cette circonstance ne peut être interprétée comme un comportement fautif

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 29 Mars 2012 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur [E] GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle

P. 90-94400 VITRY SUR SEINE, Représentée par Maître Daniel LASSERRE, avocat au barreau de BORDEAUX, Intimée, 2o) La S. A. BORDEAUX DISTRIBUTION venant aux droits de la S. A.

débattue le 21 MAI 2015, en audience publique, Monsieur Bruno BERTRAND, conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Monsieur Daniel

Juillet 2007 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Mars 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Madame Marie- Pierre GUIGUE, Conseiller Madame Danièle

assistée pendant les débats de Madame Myriam TOLBA, Adjoint administratif faisant fonction de greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président Monsieur Daniel

OCTOBRE 2014 à 13H45 en audience publique, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Monsieur Daniel

Signé par Madame Sylvaine ARFINENGO, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de : Mme Danielle

DBVB-V-B7G-BKEMF [P] [J] [I] C/ E.U.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 24/04/2026 à : - Me Delphine DIDDI, avocat au barreau de TOULON - Me Danielle

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025 Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Mme Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025.

CARREFOUR BANQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie BOTHY Me Daniel LAMBERT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance

procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de: Mme Danielle

Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de Chambre Madame Roselyne NEMOZ, Conseillère Madame Laurence SINQUIN, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Christelle RIBEIRO, lors des débats

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2019.

- signé par Monsieur Daniel FONTANAUD, Président et par Madame Claire CHESNEAU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ces faits fautifs dénotent une attitude tout à fait intentionnelle de percevoir indûment des rémunérations en trompant l'employeur.

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

HOURSE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Olivia BOUET, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 24 Avril 2008 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Novembre 2008 Présidée par Danièle