Y... de n'avoir pas perçu son salaire et de n'avoir demandé le paiement de celui-ci qu'en produisant à la procédure de redressement judiciaire de la société, le 22 janvier 2001, pour une somme de 350.000

D... du 17 janvier 2007 qui demande à la Cour de : - débouter Danielle X... de son appel et de ses demandes, - confirmer le jugement sauf à fixer l'indemnité d'occupation due par Danielle X... à la somme

de paie des mois de décembre 2004 (900 ¿), décembre 2005 (900 ¿), décembre 2006 (900 ¿), décembre 2007 (1 000 ¿).

-781 du 13 juillet 2005, modifiée par la loi 2008-66 du 21 janvier 2008, ainsi libellé : "I.

Par jugement du 28 septembre 2004, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LCH, désigné maître Denis E... en qualité d'administrateur

Par jugement du 1er avril 2009, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société [W], fixé la date de cessation des paiements au 23 janvier

Une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL ABARIS FRANCE a été ouverte par jugement du tribunal de commerce de PAU du 18 novembre 2008 et Maître [P], a été désigné en qualité de liquidateur

collective ouverte à l'encontre de la SARL CONCEPT BLEU PLUS ; En application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 2005 devenu L. 621 – 48 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure

ce compte, celui-ci n'étant créditeur en janvier 2003 que de 25 860,07 € (pièce 19 de l'intimé), Le relevé [12] édité le 22 décembre 2016 fait apparaître l'ouverture le 27 décembre 2002 par l'appelante

[KB] [YF] veuve [W] a fait assigner ses enfants devant le Tribunal de Grande Instance d'AVESNES sur HELPE pour voir ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la communauté ayant

* * * Exposé du litige Par jugement rendu le 6 décembre 2005, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la Sarl Ccjl ayant

judiciaire et de mandataire judiciaire ; que par jugement du 8 novembre 2006, le tribunal a étendu la procédure à la société BELLA et maintenu Me Z... et Me Y... en leur qualité respective ; Que par

2006, en 2007 et en 2008 (nonobstant une légère remontée en 2008 par rapport à 2007).

La SARL QUAI 28 lui a versé le 25 janvier 2007 le montant demandé au titre de ses congés de l'été 2006.

Cependant, par arrêt rendu le 29 janvier 1998, la cour d'appel de Douai a réformé les jugements d'ouverture de procédure de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire rendus à l'égard de Monsieur

- rejeté la demande de résiliation du bail, - condamné la société AIDA à payer 10.670,32 euros de complément de loyers de mars 2008 à mai 2009 et 7.522 euros de charges pour la période 2003 à 2007

les : *10 janvier 2007 (par la Banque populaire Val de France, ci-après : BPVF), *14 février 2007 (par les époux X...), *14 février 2007 (par Me Breion, ès qualités de liquidateur judiciaire

Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de LISIEUX du 4 juin 2004, Me LIZE étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.

FAITS-PROCÉDURE-OBJET DU RECOURS Les époux Y... ont ouvert, auprès de la société de bourse S.A.

Puis, par jugement du 26 juin 2017, il a prononcé la résolution du plan de redressement ainsi que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M.