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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01008_20240109
9 janvier 2024
Cette ordonnance précisait par ailleurs que le conseil de la requérante pouvait solliciter le greffe du tribunal s'il n'était pas en mesure de consulter l'application en ligne.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01565_20260312
12 mars 2026
- sa requête de première instance était recevable, en l’absence de décision expresse, avec indication des voies et délais de recours, opposée par Dijon Métropole à sa réclamation préalable ; - le lien
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00399_20221130
30 novembre 2022
. / Les circulaires et instructions soumises aux dispositions de l'article R. 312-8 sont publiées sur les sites mentionnés au premier alinéa au moyen d'un lien vers le document mis en ligne sur le site
1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
ayant été regardée comme n'ayant pas restitué ce prix de cession de 50 000 euros ; dans les faits, la SARL Ambulances des Deux Lions a permis de déplacer une AMS d'une zone sur-couverte dans laquelle
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da0fcdc6046d47d91281
10 avril 2026
prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 17 février 2026 qu'elles
Cour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89434
6 septembre 2007
Elles prétendent que la construction des marques LIGNE ET BIEN ETRE et LIGNE ET VITALITE en association avec "EFFI" et de la marque LIGNE ET PLAISIR est la même et que leur caractère évocateur est rigoureusement
Chambre civile 1-3
67f0ba41ea6533065f551d54
3 avril 2025
LION C/ [T] [H] ...
1ere Chambre Section 1
6927f47e011fb71514eabd97
26 novembre 2025
Pour statuer ainsi, le premier juge a rappelé les dispositions de l'article 796-0 ter du code général des impôts, et en a déduit que l'exonération qu'elles consacrent n'est pas applicable aux frères et
4eme Chambre Section 1
62d2549e04878e0603bc5aaf
15 juillet 2022
entre plusieurs personnes, physiques ou morales, peuvent conférer à l'une d'elles la qualité d'employeur conjoint à l'égard du personnel de l'autre, lorsqu'est caractérisée entre elles une confusion d'intérêts
62d2549f04878e0603bc5ab1
62d2549f04878e0603bc5ab3
62d254a004878e0603bc5ab5
62d254a004878e0603bc5ab7
1ère CHAMBRE CIVILE
64a66025bbd03a05db9651b7
5 juillet 2023
Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.
CHAMBRE 2 SECTION 1
69fd7d52cdc6046d47043672
7 mai 2026
Dans le cadre du prolongement de la ligne E du RER, la SNCF a lancé le projet Eole comprenant la création d'une nouvelle gare à [Etablissement 1].
5ème Chambre
DCA_21PA02691_20230331
31 mars 2023
4 H-1221 n° 20, 1er mars 1995) reprise par le bulletin officiel (BOI-IS-CHAMP-20-20-10 n° 50), prévoit que le régime de l'article 239 bis AA du code général des impôts est applicable s'il existe des liens
6253cd3ebd3db21cbdd92bbb
9 décembre 2015
Sur ce point, elle rappelle que l'article 567 du code de procédure civil autorise les demandes reconventionnelles en appel, dès lors qu'elles se rattachent aux prétentions initiales par un lien suffisant
Pôle 5 - Chambre 15
677f662ae034c1f8dc45892d
8 janvier 2025
[X] [NK], lui-même en lien avec M. [F] [C]. En outre, M. [N]-[L] [HX] était en lien avec M. [Y] [K], neveu de M.
6a1a716acdc6046d47743df5
29 mai 2026
« en demande », demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, rendu le 6 juillet 2023, par le tribunal judiciaire de Créteil dans toutes ses dispositions, - constater que la preuve d'un lien
6253c98abd3db21cbdd8897f
24 octobre 2006
548, tout en conservant la propriété des parcelles no545,547 et 549, étant stipulé que l'acquéreur s'obligeait à faire à ses frais lors des travaux de viabilité une clôture réparative le long de la ligne
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