qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée, considérant que l'article 10 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précise que " Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune

*dire que l'occupation par Madame [J] prendra fin dès son retour à meilleure fortune. - À titre subsidiaire.

PROCÉDURE Par un courrier en date du 27 avril 2011, le service des impôts des particuliers du [Localité 1] a invité monsieur et madame [R] à souscrire une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune

pas des sommes perçues par lui, mais des sommes économisées par lui, et estimant que l'honoraire de résultat réclamé présente un caractère exagéré au regard du service rendu ; *avec la situation de fortune

porte sur l'année 2010 ; Que l'opacité et l'obstruction qu'il entretient sont donc totales et volontaires ; Que ce comportement déloyal accrédite les allégations de son épouse sur sa situation de fortune

irrecevable de l'appel, en ce que la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire n'a pas été produite, et ce dans un délai de deux heures à compter desdits avis ; Vu les observations formulées

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l’association Fontonne action collective est rejetée.

les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin, les aliments ne sont toutefois accordés que dans la proportion de celui qui les réclame et de la fortune

Elle évoque ensuite son statut matériel, titulaire de l'allocation adulte handicapé, affirme être toujours bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et conteste être revenu à meilleure fortune.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci étant

Il appartiendra à Monsieur [M] à l'expiration de ce délai ou avant en cas de retour à meilleure fortune, de saisir de nouveau la commission de surendettement afin qu'elle réexamine sa situation.

que le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune

l'assignation ; L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune

défaut de convention l'avocat peut prétendre percevoir un honoraire fixé en application des dispositions de l'article 10 alinéa deux de la loi précitée, selon les usages, en fonction de la situation de fortune

du 7 février 2006, les règles découlant de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 qui précisent qu'à défaut de convention, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune

Dans ses déclarations d'impôt sur la fortune des années 1997, 1998, 1999 et 2000 Monsieur X... indiqua, dans le cadre C relatif aux biens professionnels exonérés : qu'il exerçait une activité professionnelle

trois enfants et l'était déjà lors de la décision querellée ; Qu'en conséquence le jugement sera infirmé de ce chef, et l'appelant sera dispensé de toute contribution jusqu'à retour à meilleure fortune

ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ; les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ; la situation de fortune

décembre 1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 stipule, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune

Attendu, et pour faire reste de droit, qu'au vu des nombreux justificatifs versés aux débats par l'épouse sur sa situation de fortune, et qui sont suffisamment éclairants, il ne sera pas fait droit aux