SOCIÉTÉ D'AVOCATS [R] Tous deux représentés par Me Florent DE FRANCESCHI, avocat au barreau de NICE Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Elisabeth TOULOUSE, Présidente de la Chambre

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

/postulant, avocat au barreau de Nîmes INTIMÉS : Appelants à titre incident M.

L'appelante ajoute que l'intimée a fait pratiquer la saisie en sachant que la commission de surendettement avait déjà été saisie.

PRIORIS Représentant : Me Karoline DIALLO, avocat au barreau de REIMS INTIME Monsieur [E] [D] Non représenté Ordonnance du 5 mai 2026 Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté

PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Laure De Choiseul, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Thibault Faugeras du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon INTIMÉ

au barreau de SAUMUR Appelante ET : Commune COMMUNE DE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Aurélie BLIN de la SELARL LEX PUBLICA, avocat au barreau d'ANGERS Intimée

Vu les termes de la déclaration d'appel ; Vu l'absence d'observations en réponse de l'intimé ; Vu l'avis écrit du ministère public ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS

délictuelle Mr [V] fait valoir que les sociétés intimées ont: - vicié le consentement des salariés en les contraignant à rompre leurs contrats de travail.

Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : SA ENEDIS ANCIENNEMENT DENOMMEE ERDF [...]

Les sociétés intimées déclaraient acquiescer sur le principe à la demande d'indemnité d'entretien des tenues de travail mais pour un montant moindre.

Les sociétés intimées acquiesçaient à la demande d'indemnité d'entretien des tenues de travail.

En toute hypothèse, il convient d'observer que les intimés ont abandonné cette demande en cause d'appel.

établissement Pôle gérontologique [J] [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laurence LLAHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Nathalie TUAL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE

[Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Jonathan Daré, membre de la SELARL Grillet Hisbergues Daré, avocat au barreau de Valenciennes INTIMÉE

DECEMBRE 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG20/00516 APPELANTE : Madame [N] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante- non représentée et régulièrement convoquée INTIMEE

d'administrateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 4], [Localité 4] Représentés par Me Catherine CAMUS, avocat au barreau de Douai, assistée de Me Pierre-Emmanuel FENDER, avocat au barreau de Paris INTIMÉS

Au soutien de ses prétentions, la Caisse d'épargne, intimée, expose que sa créance est exigible, M.