au barreau de MARSEILLE Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026.

né le 30 Juin 1934 à CHALMESSIN (52160) Demeurant : ... 52200 LANGRES représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me Martine LARRIERE, avocat au barreau de HAUTE-MARNE INTIME

BARET, Vice-Présidente placée, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, assistée de Madame BRUNAS-LAPIERRE

publique le 07 Décembre 2007, devant : Monsieur Eric VEYSSIERE, Conseiller, qui a retenu l'affaire en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame BRUNAS-LAPIERRE

BOINOT, Conseiller, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s' y étant pas opposés, en application de l' article 945- 1 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Valérie BRUNAS- LAPIERRE

Didier Lamielle en qualité de juge-commissaire titulaire et Mme Betty Levanque en qualité de juge-commissaire suppléant, - désigné la SELARL Mary Laure Z... en qualité de mandataire judiciaire, - fixé

Barlerin, - les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique, - les observations de Me Laumin, avocat de M. et Mme Ritter. Considérant ce qui suit : 1. M.

d'inscription au RG de première instance : 17/03146 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 APPELANTE : Mme [O] [U] née le 18 Juin 1978 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Vanina LAURIEN

dont il dispose sont largement suffisants pour financer son projet, la cour n'ayant pas à apprécier la viabilité de son projet, - que l'exploitation reprise est une ancienne exploitation familiale laitière

Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas MULLER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0139 INTIMÉE SA ETS MILLERET CENTRALE LAITIERE

-27 du même code s’agissant des pertes fourragères, que ce taux correspond au seuil de perte physique que les dommages aux récoltes fourragères, exprimé en unité fourragère par équivalent de vache laitière

Le GAEC de la Touche du Val exploite un élevage de vaches laitières en agriculture biologique sur le territoire de la commune de Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine).

Le 30 juillet 2003, le Gaec [S] a effectué une déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement pour soixante-douze vaches laitières et cinquante bovins à l'engraissement

COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE LES MAITRES LAITIERS DU COTENTIN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée

EXPOSE DES MOTIFS : Le 27 octobre 2016, le Gaec du Caradec, aujourd'hui l'Earl Caradec, qui exerce une activité de production laitière, a passé commande auprès de la société Agence française des énergies

L'EARL [O] exerce une activité de production laitière.

pour celui de la Sarl [Z], laquelle, dans le cadre d'échanges de jouissance, a mis à disposition du GAEC une superficie équivalente sur laquelle il a produit des fourrages nécessaires à sa production laitière

Il communique un document émis par la SODIAAL (coopérative laitière) faisant état d'une valorisation des apports de lait facturés sur l'année 2023 (pour 38 952,36 euros HT) ainsi qu'un le document relatif

Aux termes de l'article 5-5 de la convention collective nationale des industries laitières applicable à la cause, l'ancienneté dans l'entreprise est déterminée en tenant compte 'de la durée des contrats