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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 18 Septembre 2007c/Monsieur X
6253ca27bd3db21cbdd8a3c6
17 mars 2008
Il sera uniquement ajouté d'une part que la personne lésée par un fait délictueux ne commet pas un chantage en menaçant le coupable de porter plainte si elle n'est pas désintéressée, et d'autre part que
5ème chambre
DCA_24VE01348_20250925
25 septembre 2025
Gennevilliers en brevet de technicien supérieur (BTS) « Comptabilité – Gestion » en alternance et a, dans ce cadre, conclu un contrat d’apprentissage le 2 novembre 2022 avec la société « Maison Vaya Lesso
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00072_20250605
5 juin 2025
Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02251_20250122
22 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, le centre hospitalier de Beauvais, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête d'appel de M.
1ère Chambre
DCA_21VE02251_20230919
19 septembre 2023
de 99 % des parts sociales de la SCI Family à la SC LAJ avant l'engagement de la procédure de contrôle ; l'apport en compte courant d'une société mère à sa filiale est usuel ; la SC LAJ n'a pas été lésée
2ème CH - Section 1
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30 avril 2026
13 mars 2015, la société civile immobilière (SCI) Albizzia a consenti un bail commercial à la société à responsabilité limitée (SARL) GMT Conseil portant sur un local commercial situé [Adresse 2], à Lescar
Pôle 5 - Chambre 1
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8 octobre 2025
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
6448c0db5ca6d8d0f8ef69ed
25 avril 2023
Elle peut également être exercée par le président de la chambre de discipline agissant au nom de celle-ci, ainsi que par toute personne qui se prétend lésée par l'officier public ou ministériel.
60338b08e7c07d3e23451f33
23 mai 2017
dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
L'association UCPA sports loisirs soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle justifie avoir été lésée dans ses intérêts par la passation irrégulière du contrat en litige ; - le tribunal
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12 novembre 2003
DISCOTHEQUE DU BEARN Dont le siège social est Avenue de Pau 64230 LESCAR représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Pierre GARCIA, avocat DEFENDERESSE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire
2ème chambre
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6 janvier 2026
Cependant l'expert [H] a estimé que le lest complémentaire ajouté au locotracteur, sans consultation du fabricant, était un élément aggravant ayant concouru à la casse de la pièce de transmission.
Pôle 5 - Chambre 16
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1 décembre 2020
Le dommage doit dans tous les cas être évalué conformément au dommage subi par la partie lésée, ainsi qu'avec la perte de revenus, à condition que ce soit une conséquence du fait dommageable ». 72-De
Pôle 5 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed448
12 février 2016
fixer les dommages-intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01587_20230921
21 septembre 2023
façade de plus de 60 mètres de long, à l'ouest les terrains accueillant les équipements d'une base nautique implantée sur le rivage, à l'est des espaces naturels non bâtis délimités par l'avenue Joseph Lesur
6253cbf8bd3db21cbdd8ec07
12 décembre 2011
- la jurisprudence accorde à une promesse d'embauche une valeur quasi équivalen1e à. celle d'un contrat de travail et, si la rupture de la promesse n'est pas justifiée, la partie lésée peut prétendre
1re chambre civile
69f19d60cdc6046d47ee23d5
28 avril 2026
CHALON-SUR-SAONE, postulant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 mars 2026 en audience publique devant la cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Leslie
Pôle 1 - Chambre 11
69f2e7cbcdc6046d470cc2af
29 avril 2026
Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne
Pôle 1 - Chambre 12
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22 avril 2026
LE DIRECTEUR DE [Localité 2] [S] [M] non comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme LESNE , avocate générale, non comparante, avis transmis par courriel en date du 17 avril
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14 janvier 2026
2026 à 16h52, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Madame LESNE
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