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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feb0
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Jacques FOUASSE, Conseiller, rapporteur Mme Marie-Josée BOLNET, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9001b
10 décembre 2012
10 décembre 2012
SARL ARTIBAT 16 Lotissement SIG L'Houezel 97190 GOSIER Représentée par Maître WERTER (Toque) substitué par Maître COUROUX, avocat au barreau de la Guadeloupe COMPOSITION DE LA COUR : En application
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90639
6 mai 2013
6 mai 2013
CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE (MARTINIQUE) Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître COUROUX, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9063a
6 mai 2013
6 mai 2013
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 001953 du 01/ 03/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉS CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90651
6 mai 2013
6 mai 2013
CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE (MARTINIQUE) Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître COUROUX, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90657
6 mai 2013
6 mai 2013
CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE (MARTINIQUE) Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître COUROUX, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9065f
6 mai 2013
6 mai 2013
CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE (MARTINIQUE) Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître COUROUX, avocat
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00639_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
éventuel recours indemnitaire ; - en deuxième lieu, la responsabilité pour faute de la commune est engagée du fait de son manquement à l’engagement qu’elle avait pris au moment de la création du lotissement
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65434b120147228318b913e4
30 octobre 2023
30 octobre 2023
FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) NOUVELLE AQUITAINE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 5] représentée par Maître Mathieu BONNET-LAMBERT
Source officielleChambre civile section B
6970c2a7cdc6046d471b5c30
20 janvier 2026
20 janvier 2026
» [L] me répond « non, c'est pas le sien, il ne loue pas chez « », ils loue chez « ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f820
5 mars 2012
5 mars 2012
P. 981 97246 FORT DE FRANCE CEDEX Représentée par Maître Pascale BERTE, avocat au barreau de Fort de France, substituée par Maître Jeanne-Hortense LOUIS, avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92de4
25 janvier 2016
25 janvier 2016
INTIMÉE Association AKA MANMAN Chez M. et Mme Y... ... 97111 MORNE-A-L'EAU Représentée par sa Présidente Mme Y..., Assistée deMe Louis-Raphaël MORTON, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 104
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92de9
25 janvier 2016
25 janvier 2016
Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92df6
25 janvier 2016
25 janvier 2016
INTIMÉE SARL DIRECT ALU 534 Rue Alfred Lumière Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée Me Louis-Raphaël MORTON de la SCP MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 104).
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93809
12 décembre 2016
12 décembre 2016
Z... ... 97117 PORT-LOUIS Représentée par Maître Jan-Marc FERLY (toque 26), substitué par Maître RODRIGUES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART LE DEFENSEUR DES DROITS Représenté
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94252
22 octobre 2018
22 octobre 2018
(Toque 3), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME : Monsieur Fernand, Louis Y... [...] Représenté par Maître Charles Z...
Source officielleChambre Commerciale
69eafe99cdc6046d47578cc2
23 avril 2026
23 avril 2026
Dès lors, les bailleurs sont dans l'obligation de mettre à disposition de la SAS SEDA les biens loués.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6801e1939b53b0c2f5373eab
17 avril 2025
17 avril 2025
rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Paule POIREL, présidente, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel BREARD, conseiller, Greffier lors des débats : Séléna BONNET
Source officielle1re chambre 2e section
5fdeb1819b9b41834230131b
26 juin 2018
26 juin 2018
X... a loué à M. Arnaud Y..., Mme Pauline Y... et M. Marc F..., une maison sise à [...] et son terrain. Par acte séparé, Mme Ghislaine Y... et M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd9123f
24 février 2014
24 février 2014
... 97122 BAIE-MAHAULT Non Comparant Monsieur Elie H... ... 97118 SAINT-FRANCOIS Non Comparant Monsieur Alexis I... ... 97110 POINTE-A-PITRE Non Comparant Madame Huguette J... 27 lotissement
Source officiellePage 29 sur 42