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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-8
64b8d092a5d4a205dbc5cd93
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
Source officielleRETENTIONS
669f4780b8a2ee2bca84af6e
19 juillet 2024
19 juillet 2024
LE PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau
Source officielleRETENTIONS
66a33c2b02a12a235bae6d6a
24 juillet 2024
24 juillet 2024
MME LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
Source officielleRETENTIONS
686dfb26002316e0ca849082
8 juillet 2025
8 juillet 2025
INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'AIN [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Bordeaux le 21 février 2013c/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6162af1b9547460d26ddb6bc
16 mai 2013
16 mai 2013
Au regard, de cet article, Mme [C], dont le contrat de travail était seulement suspendu, bénéficiait, pendant toute la durée du congé pour création d'entreprise, à compter de la date de cessation de son
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d0a
7 janvier 2002
7 janvier 2002
GESTION CORSE HOLDING Prise en la personne de son Président Directeur Général Monsieur Joseph Marie Y... 20232 OLETTA représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Albert PELLEGRI
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e58
1 décembre 2006
1 décembre 2006
délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE : Madame C..., née en 1962, a été engagée le 20 mars 1980 en qualité de comptable par la société Etablissements Paul
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7dd
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Ce magistrat a rendu compte de la plaidoirie dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette CHAGNY, président Monsieur Henri LE DAUPHIN, conseiller Madame Marie-Paule MORACCHINI, conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccbf
14 novembre 2008
14 novembre 2008
de Prud'hommes de CAEN en date du 05 Mars 2008 RG no F07 / 00493 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2008 APPELANTE : SAS RENAULT TRUCKS Usine Paul
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2ab
30 septembre 2009
30 septembre 2009
représentée par Me Paul MAGNAN, avoué à la Cour, Ayant pour avocat Me André B..., du barreau de NICE Monsieur Ali Y... né le 17 Octobre 1938 à LAVIGERIE (15300), demeurant ... ou encore - ...
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea9c
11 janvier 2012
11 janvier 2012
représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 24 octobre 2011, devant la Cour composée de : Madame Julie
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935f0
19 octobre 2016
19 octobre 2016
mandataire liquidateur, désigné par ordonnance du tribunal de commerce de Bastia en date du 06 janvier 2016 (RG no 2016/ 00227) en remplacement de Me Pierre-Paul Z..., mandataire judiciaire ayant cessé
Source officielle12e chambre
6034ae60965e3a9a60441c81
18 octobre 2016
18 octobre 2016
JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Représentant : Me Serge PAULUS de la SCP STORCK & PAULUS, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG - SA CIC EST N° SIRET
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 06 Décembre 2000c/Monsieur Y
6253c8a3bd3db21cbdd85d55
12 décembre 2001
12 décembre 2001
CG N DOSSIER n 00/ 00953 ARRÊT DU 12 décembre 2001 COUR D'APPEL DE PAU 1ère CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 12 décembre 2001, par Monsieur le Conseiller POUYSSEGUR, faisant fonction
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02184_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00085_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Mme A fait valoir qu'elle n'a pas été informée des conséquences d'un test PCR effectué prématurément dans la mesure où elle ne sait ni lire, ni écrire et qu'elle ne parle pas suffisamment le français pour
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437c6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La salariée verse aux débats les pièces suivantes : - l'annexe 1 à son contrat de travail relative à la fiche de poste de CESF à l'ITP « 4 Fontaines », laquelle mentionne notamment que * le CESF
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163c2c71a5f0a71dc3c91ff
2 juillet 2010
2 juillet 2010
INTIMÉE : SAS RENAULT prise en la personne de son Directeur général, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour, assistée de Maître Michel-Paul ESCANDE
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01382_20220804
4 août 2022
4 août 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement 2016/399 du Parlement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01451_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 11 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières
Source officiellePage 29 sur 159