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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69f19d00cdc6046d47ee1c99
28 avril 2026
28 avril 2026
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 APPELANTE : Société [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY
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1ère Chambre
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8 octobre 2019
8 octobre 2019
participations minoritaires dans quatre sociétés civiles immobilières : les sociétés La Rouerie, détenue à hauteur de 20 %, Kerper, détenue à hauteur de 20 %, Ker Gilles, détenue à hauteur de 20 % et La Rousselais
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