AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
69fd6f0dcdc6046d4701ec0c
7 mai 2026
7 mai 2026
Suite à ça il est parti avec le Samu à l'hôpital de [Localité 4] et ne l'ai plus jamais revu par la suite.' M. [T] n'a pas été témoin de l'accident, il rapporte juste avoir vu M.
Source officiellePage 29 sur 41
Cour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd92606
2 juillet 2015
2 juillet 2015
manifestement excessives du fait que la victime, dont les souffrances endurées ont été évaluées par l'expert avant consolidation à 5, 5/ 7 " au minimum ", dont la désincarcération par les pompiers et le SAMU
Source officielle