REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone

Il soutient que : - l'illégalité du refus de renouveler son titre de séjour lui a causé : - un préjudice financier résultant de la perte de ses indemnités de stage pour la période du 3 avril 2017 au

Fabrice DURAND, Conseiller Mme Marie-Claude SIMON, Vice-présidente placée par ordonnance du premier président en date du 20 avril 2022 Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL ARRET :

Patrick, avocat au barreau de PARIS - toque P160 plaidant pour la SCP VILLENEAU ROHART SIMON et associés, avocats Société de droit égyptien C.F.T.I.

Fabrice DURAND, Conseiller Mme Marie-Claude SIMON, Vice-Présidente placée Greffier, lors des débats : Mme Camille MOLINA ARRET : - Contradictoire.

Ainsi, et contrairement à ce qu'a retenu à tort le premier juge, la charge de la preuve de la transférabilité du fonds, sans perte de clientèle ( ou perte limitée) repose sur le bailleur.

Le préjudice subi par Mme [D] ne peut donc s'analyser que comme une perte de chance de ne pas contracter qui ne peut être égale à la totalité du prêt dont elle doit la restitution.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller

Il a chiffré les préjudices aux sommes de 12 879, 53 euros (frais engagés) et de 3200 euros (perte de loyer pendant 4 mois).

OD PARTICIPATIONS (FRANCE) C/ SA MONTEA SA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Françoise BOULAN - Me Roselyne SIMON-THIBAUD Prononcée à la suite

ANGERS CEDEX 2 Instruction clôturée le 21 Mars 2003 Audience publique du 11 Avril 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du il AVRIL 2003 tenue par Monsieur SIMON

dans son métier, en tout cas, dans le cadre d'une reconversion professionnelle envisageable en 2001 sinon en 2005.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller

X..., Présidente, a été entendue en son rapport, devant la Cour, composée de : Madame Simone X..., Présidente, Madame Nicole BOUCLY-GIRERD, Conseiller, Monsieur Jean-François FEDOU, Conseiller, Monsieur

B..., Pr sidente, a t entendue en son rapport, devant la Cour, compos e de : Madame Simone B..., Pr sidente, Madame Nicole BOUCLY-GIRERD, Conseiller, Monsieur C... ois FEDOU, Conseiller, Monsieur Denis

DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00808 Ordonnance du juge de la mise en état de [Localité 4] du 05 décembre 2024 APPELANT : Monsieur [P] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représenté et assisté par Me Simon

Portalis DBVB-V-B7D-BEHWN [D] [T] [K] [T] C/ [G] [P] SARL AGENCE IMMOBILIERE DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel DI MAURO Me Nicolas SIMON

Portalis DBVB-V-B7G-BJM2J [O] [X] C/ Société CPAM DES BOUCHES DU RHONE Compagnie d'assurance ACM - IRD CORPOREL Copie exécutoire délivrée le : à : -SCP BADIE, SIMON-THIBAUD