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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6162b8d0efb73d2e55750e4e
9 avril 2013
transfère la totalité du portefeuille du support de départ vers le meilleur support tant que la clause des 5 % n'est pas amenée à jouer, cette construction d'un portefeuille optimal étant ensuite tempérée
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ba
20 février 2020
Il tempère, en premier lieu, la gravité des faits — telle que retenue sur la base des circonstances énoncées aux paragraphes 161 à 166 de la décision attaquée — rappelant, concernant la circonstance que
1ère Chambre
6a1fb78bcdc6046d47e8d455
2 juin 2026
Mme Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé ENTRE : Mme [E] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître David TEYSSIER
Pôle 5 - Chambre 4
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
TERSEN anciennement PICHETA, en son nom propre et venant aux droits de la société COSSON, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Lors de la phase d'exploitation, les impacts en termes de pertes d'habitat, d'effet barrière ou de mortalité par collision sont qualifiés de nul à modéré et tempérés par plusieurs mesures d'évitement et
Pôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
Elle demande, enfin, qu'il soit tenu compte du caractère inédit des pratiques pour tempérer la gravité. 617.MOBOTIX, quant à elle, considère avoir démontré la possibilité pour les distributeurs AMD
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