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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01099_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
département du Bas-Rhin pour obtenir le remboursement de la somme de 8 333 euros correspondant à des aides financières issues du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00799_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de la somme totale de 11 020 euros correspondant aux aides qui lui ont été versées d'octobre 2020 à mai 2021 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e76c25a97f0381f56c5
4 avril 2014
4 avril 2014
A l'audience, [D] [L] a précisé qu'il n'avait pas touché d'allocations chômage. Mention en a été portée sur la note d'audience signée par le président et le greffier.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
mars et 28 avril 2021 ayant rejeté ses demandes d'aides exceptionnelles pour les mois de janvier, février et mars 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68df5a3e21a269c127203b10
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[D] [F] né le 20 août 1987 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Olivier Touchot avocat de permanence, avocat au barreau de Paris présent
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6965efa2cdc6046d471c0a41
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[X] [G] lors de l'audience RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Olivier Touchot, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6965f1abcdc6046d471c308a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[Y] [E] né le 01 janvier 2000 à [Localité 1], de nationalité algérienne, se disant à l'audience être né le 27 mai 2002 RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Olivier Touchot,
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fcadcb9c056462ae2dc4ef4
4 décembre 2020
4 décembre 2020
Février 2017 -Tribunal d'Instance de PARIS 19 - RG n° APPELANTS Monsieur [F] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [Z] [W] née [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Olivier TOUCHOT
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En l'absence de critique du ministre de ce tableau de rémunération, et alors qu'il ne fournit aucun autre élément permettant d'évaluer la rémunération que Mme C aurait pu toucher en l'absence de faute,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6801dcb82d41c0a3fc6ecabf
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement La société DHM soutient que le jugement a été rendu par défaut car elle n'a pas été touchée
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b38
18 décembre 2003
18 décembre 2003
jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER en date du 28 novembre 2000 en ses dispositions civiles déférées, Déclare recevable la constitution de partie civile de l'association SOS RACISME-TOUCHE
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01559_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
publiques a rejeté ses demandes complémentaires d’aide exceptionnelle pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03445_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes en récupération d’aides indûment versées au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02139_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Deux-Sèvres lui a refusé le bénéfice de l'aide exceptionnelle pour les mois de juillet à octobre 2020 au titre du premier volet du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02672_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
M. et Mme B sont propriétaires de leur maison d'habitation, située sur la parcelle cadastrée section AI n°55 au lieu-dit " La Touche " sur la commune de L'Hermitage (Ille-et-Vilaine).
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02418_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
19 mars et 31 mars 2021 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Calvados lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d204
25 juin 2009
25 juin 2009
des époux sur la jouissance du véhicule BMW le débouté de la demande de contribution à l'entretien et l'éducation pour l'enfant commun, ou sa réduction l'irrecevabilité de la demande de l'intimée touchant
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034fca8aee77f2a397aeb3f
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Il a proposé, s'il ne pouvait toucher de retraite, à ce que la CRN lui restitue le montant total des cotisations versées de 1983 à 1992, assorti des intérêts.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603279956c6a03ad93284a0e
25 janvier 2018
25 janvier 2018
décembre 2002, un examen préventif auprès du centre de santé de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne, ayant relevé des difficultés de miction ainsi qu'une prostate légèrement augmentée au toucher
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bc82cdc6046d47b90677
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Un peu plus tard, sur la route du retour vers le gite où professeurs et stagiaires logeaient, vous avez à nouveau et à plusieurs reprises essayé de la toucher à tel point que M.
Source officiellePage 29 sur 490