CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 23 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par deux requêtes distinctes, la société à responsabilité limitée (SARL) Mikory a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler les décisions des 24 mars et 28 avril 2021 ayant rejeté ses demandes d'aides exceptionnelles pour les mois de janvier, février et mars 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ainsi que d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer les aides sollicitées pour les mois de janvier à mars 2021, et d'autre part, de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre principal, une provision d'un montant de 55 473 euros correspondant aux aides exceptionnelles qui lui ont été refusées pour les mois de décembre 2020, janvier, février et mars 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, et à titre subsidiaire, une provision d'un montant de 30 000 euros correspondant aux aides exceptionnelles qui lui ont été refusées pour les mois de janvier à mars 2021. 
 Par un jugement n° 2102462-2104071 du 24 mai 2022 procédant à la jonction des requêtes, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'octroi d'une provision au titre des mois de janvier à mars 2021, a annulé les décisions des 24 mars et 28 avril 2021 du directeur départemental des finances publiques de Dordogne, a enjoint à ce dernier de procéder au versement à la SARL Mikory des aides sollicitées au titre des mois de janvier à mars 2021 et a rejeté le surplus des demandes. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 mai 2022. 
 Il soutient que : 
 - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, l'activité exercée par la SARL Mikory ne relève pas du secteur 10 " débits de boissons " listé à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 car, dès lors qu'elle ne génère qu'une partie minoritaire de son chiffre d'affaires, l'activité " bar " ne constitue pas son activité principale ; 
 - l'activité principale de la SARL Mikory étant celle de " commerce de boissons en magasin spécialisée ", qui ne relève d'aucun des secteurs éligibles aux aides du fonds de solidarité, cette société ne pouvait bénéficier d'aucune aide ; 
 - à titre subsidiaire, le tribunal ne pouvait sans commettre d'erreur de droit se fonder sur l'article 502 du code général des impôts et sur la règlementation du code de la santé publique pour qualifier l'activité de la SARL Mikory de " débit de boissons ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, la SARL Mikory, représentée par Me Laclau, demande à la cour : 
 1°) de rejeter la requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;  
 2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 mai 2022 en tant qu'il rejette le surplus de ses demandes ;  
 3°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de Dordogne de lui accorder le bénéfice de l'aide exceptionnelle sollicitée au titre des mois de janvier, février et mars 2021 pour un montant par mois concerné de 12 647 euros et à titre subsidiaire de 10 000 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas répondu à l'ensemble des moyens soulevés en rejetant ses demandes d'annulation et d'injonction sur le fondement du critère d'interdiction d'accueil du public concernant les aides des mois de janvier à mars 2021 alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'a conditionné le versement d'une aide au motif d'une interdiction d'accueil du public à la circonstance que cette interdiction concerne l'activité principale d'une entreprise ; 
 - la distinction opérée par l'administration fiscale entre l'activité de " bar " et l'activité de " commerce de détails de boissons en magasin spécialisé " n'est nullement fondée dès lors qu'il s'agit d'une activité identique de vente de boissons alcoolisées dans le cadre d'un débit de boissons sans qu'on puisse opérer une distinction entre les différents types de débits de boissons à consommer sur place et à emporter ; 
 - l'administration ajoute illégalement une condition non prévue par la loi ; 
 - pour l'année 2019 qui constitue l'année de référence, le chiffre d'affaires de l'activité " bar " est la plus importante ; 
 - elle remplit les conditions fixées par le décret du 30 mars 2020 pour bénéficier des aides sollicitées. 
 Par une ordonnance du 22 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 novembre 2023.  
 Un mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a été enregistré le 24 juin 2024, postérieurement à la clôture d'instruction.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des impôts ;  
 - le code la santé publique ;  
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 
 - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Karine Butéri, 
 - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Laclau, représentant la SARL Mikory. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Mikory exploite à Bergerac sous l'enseigne " V and B " un établissement dont l'activité déclarée au registre du commerce et des sociétés est celle de " négoce et dégustation en magasin de vins fins et consommation courante de bières spiritueux et liqueurs d'alcools et produits alcoolisés et de restauration rapide " qui relève de l'activité principale exercée (APE) de " commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ", identifiée par la nomenclature de l'INSEE. Dans le cadre de la crise sanitaire, elle a sollicité le bénéfice d'aides financières au titre du fonds de solidarité institué par l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation pour les mois de janvier, février et mars 2021. Par deux décisions des 24 mars et 28 avril 2021, la direction générale des finances publiques a refusé de faire droit à ses demandes. 
 2. La société Mikory a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une première requête, tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 24 mars et 28 avril 2021, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui accorder le bénéfice des aides sollicitées pour les mois de janvier, février et mars 2021, et d'une seconde requête, présentée sur le fondement de l'art R. 541-1 du code de justice administrative, tendant à l'octroi d'une provision.  
 3. Par un jugement du 24 mai 2022 dont le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande l'annulation, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir joint les deux demandes, a prononcé un non-lieu à statuer s'agissant des conclusions tendant à l'octroi d'une provision, a annulé les décisions des 24 mars et 28 avril 2021, a enjoint au directeur départemental des finances publiques de Dordogne de procéder au versement à la société Mikory des aides sollicitées au titre des mois de janvier à mars 2021 et a rejeté le surplus des demandes de cette société. Par la voie de l'appel incident, la SARL Mikory sollicite l'annulation du jugement du 24 mai 2022 en tant qu'il ne fait pas droit à l'ensemble de ses demandes. 
 Sur l'appel principal : 
 En ce qui concerne l'étendue du litige : 
 4. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à l'annulation de l'intégralité du jugement du 24 mai 2022 sans justifier ni même soutenir qu'il aurait un intérêt à demander l'annulation de l'article 1er de ce jugement prononçant un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de provision, ou de son article 5 rejetant le surplus des demandes de la société Mikory. Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme demandant seulement l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué annulant les décisions des 24 mars et 28 avril 2021 du directeur départemental des finances publiques de Dordogne, son article 3 enjoignant à cette autorité de procéder au versement à la société Mikory des aides sollicitées au titre des mois de janvier à mars 2021 et son article 4 mettant à la charge de l'Etat une somme de de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 
 5. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " Il est institué () un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation () ". L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds () ".  
 6. Aux termes de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, concernant le mois de janvier 2021 : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de janvier 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / 1° Leur activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021 ; / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 et elles appartiennent à l'une des trois catégories suivantes : / a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 10 février 2021 ; b) Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 10 février 2021 () / IV. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de janvier 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : / - le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ; / () ". Selon l'article 3-22 du même décret, relatif au mois de février 2021 : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021; / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 et elles appartiennent à l'une des trois catégories suivantes : / a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021 ; b) Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021 () ". Selon l'article 3-24 dudit décret, relatif au mois de mars 2021 : " I.-A.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de mars 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / [0]1° Elles ont fait l'objet : a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 ; b) D'une interdiction d'accueil du public au cours d'une ou plusieurs périodes comprises entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 ; 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 et elles appartiennent à l'une des cinq catégories suivantes : / a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021 ; b) Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021 () ". L'annexe 1 de ce décret mentionne en son point 10 le secteur des " débits de boissons ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la société Mikory exploite, sous l'enseigne " V and B ", un établissement ayant pour activités la vente de boissons à emporter (cave) et à consommer sur place (bar) ainsi que la location de matériel (tireuse de bière) pour des évènements et manifestations. L'administration fiscale a rejeté les demandes de cette société tendant au bénéfice d'aides financières au titre du fonds de solidarité institué par l'ordonnance du 25 mars 2020 pour les mois de janvier, février et mars 2021 au motif, s'agissant des demandes d'aides pour les mois de janvier et février 2021, qu'elle avait fait un choix erroné de secteur d'activité principale en indiquant " débit de boissons " dès lors que son activité principale correspond à celle de " commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ", et qu'elle aurait donc dû indiquer, dans ses demandes d'aides exceptionnelles : " Mon entreprise appartient à un autre secteur d'activité que ceux mentionnés en annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 modifié " et, s'agissant de la demande d'aide pour le mois de mars 2021, que son activité principale ne relevait d'aucun secteur listé en annexe 1 dudit décret. 
 8. Pour annuler les décisions de rejet prises par l'administration fiscale, le tribunal administratif, qui a accueilli le moyen tiré de l'erreur de droit, s'est fondé sur le fait que l'activité principale de la société Mikory, qu'elle soit de vente de boissons sur place ou à emporter, correspondait en tout état de cause à une activité de " débit de boissons " au sens des articles L. 3331-1 et L. 3331-3 du code de la santé publique ainsi que de l'article 502 du code général des impôts et relevait ainsi du secteur d'activité " débit de boissons " mentionné au 10 de l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020. 
 9. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conteste cette qualification en faisant en premier lieu valoir que l'activité principale de la société Mikory ne relève d'aucun des secteurs mentionnés aux annexes 1 ou 2 du décret du 30 mars 2020 dès lors qu'il ressort de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés qu'elle correspond à une activité de " commerce de détail de boissons en magasin spécialisé " identifiée par la nomenclature de l'INSEE, qui n'y est nulle part mentionnée. Toutefois, si la liste des secteurs d'activité éligibles énumérés aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 recoupe partiellement certains intitulés de la nomenclature utilisée dans le système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) et du code ditAE, et si le code APE constitue un élément dont l'administration fiscale peut tenir compte lorsqu'elle réalise, le cas échéant, un contrôle de cohérence entre les éléments déclarés par l'entreprise dans son formulaire de demande d'aide au titre du fonds de solidarité et les éléments dont elle dispose pour vérifier si l'activité principale déclarée relève ou non de ces secteurs, il ne résulte d'aucune des dispositions du décret du 30 mars 2020, ni de ses annexes, que le numéro SIREN ou le code APE attribué par l'INSEE lors de la création de l'entreprise soit le critère retenu pour apprécier l'éligibilité d'une demande d'aide au titre du fonds de solidarité, laquelle dépend de l'activité principale exercée par l'entreprise.  
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis () ". L'article L. 3331-3 de ce code prévoit que : " Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence. / Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après () ". Par ailleurs, selon l'article 502 du code général des impôts : " Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise à la législation des contributions indirectes. () ". 
 11. Il résulte des dispositions précitées que tout établissement dans lequel sont vendues des boissons, destinées tant à être consommées sur place qu'à être emportées, doit être qualifié de débit de boissons. Dans ces conditions, à supposer même que, compte tenu notamment de son chiffre d'affaires, la part la plus importante de l'activité de la société Mikory soit celle de la vente de boissons à emporter en ce compris pour " l'évènementiel " et non celle de la vente de boissons à consommer sur place, l'activité principale de cette société relève bien du secteur 10 " débits de boissons " listé à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020. 
 12. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a accueilli le moyen tiré de l'erreur de droit.  
 13. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter l'appel principal. 
 Sur l'appel incident : 
 14. En premier lieu, après avoir rappelé, au point 5 du jugement attaqué, les motifs de choix erronés de secteur d'activité principale pour lesquels l'administration fiscale a rejeté les demandes d'aides exceptionnelles de la société Mikory pour les mois de janvier, février et mars 2021, le tribunal a fait droit aux demandes d'annulation qui lui étaient soumises en accueillant le moyen tiré de l'erreur de droit et a enjoint au directeur départemental des finances publiques de Dordogne de verser à la société Mikory  les aides sollicitées au titre des mois de janvier à mars 2021. A supposer que cette société ait entendu soutenir en appel qu'elle aurait hiérarchisé ses conclusions d'annulation en fonction des causes juridiques auxquels se rattachaient les moyens soulevés devant les premiers juges et qu'en conséquence les premiers juges auraient dû retenir le moyen tiré de ce qu'elle pouvait prétendre au bénéfice des aides sollicitées sur le fondement d'une interdiction d'accueil au public, un tel moyen était inopérant dès lors que ses demandes d'aides financières étaient fondées sur la perte de chiffre d'affaire de son activité principale exercée dans un secteur relevant de l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020. 
 15. En second lieu, la société Mikory ne peut utilement se prévaloir de l'illégalité de la " foire aux questions " publiée sur le site internet de l'administration, cette dernière ne s'étant pas fondée sur les éléments y figurant pour refuser d'accorder les aides sollicitées. 
 16. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de son appel incident, que la société Mikory n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de ses demandes. 
 17. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter l'appel incident en toutes ses conclusions. 
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à la société Mikory au titre des frais liés au litige. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée. 
 Article 2 : L'appel incident présenté par la SARL Mikory est rejeté. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la SARL Mikory. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Karine Butéri, présidente, 
 M. Stéphane Gueguein, président-assesseur, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 octobre 2024. 
 Le président-assesseur, 
 Stéphane Gueguein 
 La présidente-rapporteure, 
 Karine Butéri 
 La greffière, 
 Catherine Jussy         
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.