les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Renaud BOULY de LESDAIN, Président et par Carole TREJAUT

- signé par Nous, Alain CARRE-PIERRAT, président et par Nous Carole TREJAUT, greffier à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

la cour : Jugement rendu le 22 Octobre 2020 par le tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 17/6838 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me François TRECOURT

la Cour composée de : Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente Mme Sylvie NEROT, Conseillère Mme Véronique RENARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Carole Tréjaut

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Carole Tréjaut

siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut

signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, président et par Madame Carole TREJAUT, greffier présent lors du prononcé. *** Vu la décision par laquelle le directeur général de l'Institut national de

signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, président et par Madame Carole TREJAUT, greffier présent lors du prononcé. *** Vu la déclaration de recours formée le 23 juillet 2015 par la société de

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente Madame Odile BLUM, Conseillère Madame Isabelle REGHI, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Carole TREJAUT

lors des débats : Melle Delphine LIEVEN ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur Marcel FOULON, Président - signé par Monsieur Marcel FOULON, président et par Melle TREJAUT

P0448 INTIMÉES Société HORIZONS INSTITUTE INC Société de droit étranger, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 18 Treemont

Au final et sans qu'il ne soit nécessaire de départager les parties sur la portée du jugement rendu le 9 mai 2022 par le tribunal de proximité de Trévoux, la revendication par M.

docteur F D, médecin du service médical de l'Office, et qui a été communiqué suivant le bordereau de transmission présenté, le 20 décembre 2022, à un collège de médecins composé des docteurs Joëlle Trétout

B, l'avis du collège de médecins de l'OFII du 22 novembre 2022, comporte les noms des docteurs Joëlle Tretout, Djamal Khodjamohamed et Véronique Douillard, par qui il a été signé. 9.

En outre, cet avis a été émis par trois médecins de l'Office, les docteurs Joëlle Trétout, Michel Spadari et Catherine Pintas, désignés pour ce faire par une décision du 17 janvier 2017 modifiée du directeur

Il a été rendu de façon collégiale, comme en attestent les signatures manuscrites des docteurs Tretout, Baril et Fargeas, ainsi que la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'Office

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'avis du 15 septembre 2022 du collège de médecins de l'OFII a été rendu par trois médecins de l'Office, les docteurs Joëlle Trétout, Xavier Wagner

En outre, cet avis du 21 février 2022 comporte la mention des noms et prénoms des trois médecins de l'OFII, les docteurs Joëlle Tretout, Jean-Luc Gerlier et Michel Spadari, qui l'ont rendu.